Changement du contrat electrique a la demande du proprietaire

Sujet vu 435 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 16:52
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


piwiit, Charente-Maritime, Posté le 21/01/2013 à 16:52
9 message(s), Inscription le 21/01/2013
bonjour,
je suis locataire a la rochelle depuis 5 années sans jamais avoir de probleme de payement de loyer.

je voudrais savoir si edf a le droit de faire le changement du contrat electrique de ma location a la demande du proprietaire sans mon accords ,sans ma signature.
cordialement

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amatjuris, Posté le 21/01/2013 à 20:23
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes titulaire du contrat avec edf comme cela serait normal, votre bailleur n'a pas à modifier votre contrat.
mais pas besoin de signature, car c'est le paiement de la première facture qui établit le contrat.
cdt

piwiit, Charente-Maritime, Posté le 22/01/2013 à 13:13
9 message(s), Inscription le 21/01/2013
merci de votre reponse.
donc edf est en faute.
il aurait fallu mon accord,si j'ai bien compris.
cordialemen

piwiit, Charente-Maritime, Posté le 22/01/2013 à 13:13
9 message(s), Inscription le 21/01/2013
merci de votre reponse.
donc edf est en faute.
il aurait fallu mon accord,si j'ai bien compris.
cordialemen

amatjuris, Posté le 22/01/2013 à 13:29
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est votre bailleur le fautif et non le fournisseur d'élèctrcité.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2013 à 13:35
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De quel type de modification du contrat est-il question ici ?


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