Cession d'une créance à un tiers

Sujet vu 711 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 15:32
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jama25, Doubs, Posté le 19/03/2012 à 15:32
1 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour,
Quelle est l'obligation d'information en cas de cession de créance? ex: une banque cède une créance à une société de recouvrement. La créance existe vis à vis d'une personne morale, la société de recouvrement poursuit une personne physique qui s'est portée caution. Cette dernière n'a jamais été informée de quoi que ce soit.
Merci.

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amatjuris, Posté le 19/03/2012 à 20:42
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes-vous sur de vos termes, en principe une société de recouvrement travaille pour le recouvrement à titre amiable de créances au près des débiteurs, dans ce cas il n'y a pas cession de créances.
dans le cas d'une véritable cession de créances, le débiteur cédé doit être informé de la cession selon les modalités prévus par l'article 1690 du Code civil :
soit par une signification réalisée par acte d'huissier ;
soit par acceptation mentionnée dans l'acte de vente de la créance.
cdt

Tisuisse, Posté le 19/03/2012 à 22:58
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jama25,

En sus des infos de mon collègue amatjuris, avez vous lu ceci ?
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm
Prenez-en connaissance puis posez-nous vos questions complémentaires, nous y répondrons.


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