Certificat médical justifiant un accident de la circulation

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 20:57
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fraguize, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2009 à 20:57
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Suite à un AVC, j'ai provoqué un accident avec mon véhicule.
Mon assurance me déclare totalement responsable en application du Code de la Route sans tenir compte du certificat médical que je leur ai transmis. Assuré tous risques, mon assurance me propose le remboursement de la valeur du véhicule après déduction de la franchise max. prévue en cas de responsabilité reconnue.Si le certificat médical est reconnu, la franchise ne serait pas appliquée.
Quelle voie légale puis-je utiliser pour influencer la décision de mon assurance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2009 à 06:47
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Citation :
Quelle voie légale puis-je utiliser pour influencer la décision de mon assurance


Le certificat médical, précisant que vous avez été victime d'un AVC en conduisant, et que vous avez occasionné un accident responsable, ne peut changer les conditions générales de votre contrat: franchise en cas d'accident responsable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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