Carte grise et propriétaire

Sujet vu 1482 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 14:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


krypta1001, Oise, Posté le 23/08/2010 à 14:36
5 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Suite au décès de mon père j'aimerai vendre son véhicule. Cependant ce dernier avait opté pour un crédit, effectué en 1997. Celui çi n'a pas terminé d'être payé. J'aimerai donc savoir qui, aujourd'hui, est le propriétaire du véhicule, l'héritier ou toujours l'organisme de finances ?

Petit précision, sur la carte grise est stipulé :

Nom: Lionbail
Nom d'usage: Celui de mon père

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La carte grise est une présomption de propriété.
Dans votre cas, vu que votre père n'a jamais fini de payer son crédit-bail, il n'est donc pas propriétaire du véhicule.
Vous devez contacter l'organisme de crédit pour que
- soit ils reprennent le véhicule
- soit payer ce que votre père devait

krypta1001, Oise, Posté le 23/08/2010 à 18:34
5 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci pour cette réponse! Je pensais qu'après un certains laps de temps, le crédit était annulé, surtout après un décès...

Je ne peux donc même pas amener ce véhicule à la casse si je comprends bien?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'a pas fait un crédit (on est propriétaire du bien et on paye des échéances), il a fait un crédit-bail (on est locataire du bien, on paye des loyers avec option d'achat à la fin de la location avec un prix prenant en compte les loyers qu'on a déjà payés)

Mais il est possible qu'il y ait dans le contrat, une assurance-decès.
Il est possible que votre père ait fini de payer toute la location et qu'il ait oublié de finaliser la vente voire seulement oublier de changer le nom sur la CG.
Le fait que l'organisme de crédit n'ait pas intenté une procédure pour récupérer le véhicule ou forcer votre père à payer, est un bon signe

Contactez le créancier, voyez où en est le dossier. Vous verrez bien
(et vérifiez leurs dires en épluchant les relevés de banque de votre père, s'il les a conservés)

De toute façon, si vous avez accepté la succession même implicitement, vous devez régler le problème.

krypta1001, Oise, Posté le 23/08/2010 à 19:08
5 message(s), Inscription le 23/08/2010
Je vais tout d'abord essayer de retrouver le contrat de bail. Les contacter serait effectivement le mieux mais je me retrouve coincé dans le sens où il reste visiblement 5000€ à régler, pour un véhicule qui ne vaux, aujourd'hui, plus grand chose. Je n'ai pas envie que l'organisme ce retourne contre ma mère qui ne possède qu'une toute petite pension. La situation est vraiment délicate...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 20:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Effectivement, 5000 euros pour rien ... vu le silence de l'organisme, on pourrait être tenté de se débarrasser du véhicule, discrètement, mais avec le risque que demain, dans un an, ils réclament les sommes aux héritiers.

krypta1001, Oise, Posté le 23/08/2010 à 20:39
5 message(s), Inscription le 23/08/2010
Tout à fait... Au final, en premier lieu, je vais vérifier le certificat de non gage édité par la préfecture il y a un an, voir si le nom du propriétaire aurait pu être modifié.

Si ce n'est pas le cas, je vais voir, cela fait tout de même 13 ans que le crédit a été effectué, ça date...

En tout cas, merci énormément mimi pour vous être penché sur mon cas :)

Bonne continuation !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous savez que vous pouvez consulter l'état de gage valable ce jour, sur Internet ?

ça serait un crédit classique, il y aurait prescription mais là, le véhicule n'est pas à votre père.

krypta1001, Oise, Posté le 23/08/2010 à 23:03
5 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci beaucoup je ne savais pas que c'était consultable en ligne. Je viens de le faire, et le propriétaire reste LIONBAIL...

2 options, soit je contact l'organisme, soit je me débarrasse du véhicule, dans les 2 cas l'affaire reste délicate.


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