Avocat commis d'office rémunération

Sujet vu 2684 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 18:28
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Todd, Gironde, Posté le 29/12/2010 à 18:28
5 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
Ma fille, étudiante, a été victime d'un viol. Etant sans ressources, elle a eu un avocat commis d'office pour la défendre. Cet avocat lui a fait signer qu'en cas d'indemnités de la CIVIS, il en prenait 45%. Ayant juste 18 ans et sortant de son agression, elle n'a pas compris la somme que cela pouvait représenter. Pour son défenseur, il était sûr qu'elle aurait des indemnités et qu'il n'y avait rien à attendre de son agresseur. Je me demandais si cette pratique ne peut pas représenter un cas "d'abus de faiblesse". Car, à la fin, il ne reste pas beaucoup à notre fille par rapport aux préjudices subis, même si la somme versée est conséquente : perte d'années d'études, suivi psychiatrique ...
Merci d'avoir vos avis
TODD

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 29/12/2010 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Je me demandais si cette pratique ne peut pas représenter un cas "d'abus de faiblesse".


Non, cette pratique est très fréquente et très compréhensible. L'avocat ne perçoit qu'une très faible somme de l'état lorsque la personne qu'il défend ne peut le rémunérer .

Il est logique, lorsque le procès est gagné, qu'il demande un pourcentage sur les dommages & intérêts perçus par son client.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Todd, Gironde, Posté le 29/12/2010 à 19:52
5 message(s), Inscription le 29/12/2010
Merci de votre réponse,

Je comprends que la somme destinée aux avocats commis d'office est trop faible et je suis fière que notre système français permet à ce type de défense d'exister. Mais, ayant vu le cas de ma fille, je me pose des questions. Pourquoi est-ce toujours le même avocat commis d'office pour les violeurs avérés (là, c'est sûr, il n'y a rien à récupérer) et toujours les mêmes qui ont en charge les victimes qui auront des indemnités ? Je n'ose parler de collusion d'intérêts. Il y a eu pour ma fille des paiements qu'elle a dû effectuer non nécessaires pour sa défense. Peut-être a-t-elle eu un avocat peu scrupuleux ? Je trouve qu'au final 20 000€ pour une affaire gagnée d'avance est une bonne rétribution ....
TODD

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 22:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne suis pas bien sure que la pratique soit fréquente en cas d'aide juridictionnelle à 100%.

Citation :
Pourquoi est-ce toujours le même avocat commis d'office pour les violeurs avérés (là, c'est sûr, il n'y a rien à récupérer) et toujours les mêmes qui ont en charge les victimes qui auront des indemnités ?

et comment le savez-vous ?

Todd, Gironde, Posté le 29/12/2010 à 22:48
5 message(s), Inscription le 29/12/2010
J'ai vu le tableau des audiences préliminaires (je ne suis pas sûr des termes exacts) lorsque j'attendais ma fille dans le couloir.
TODD

corima, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2010 à 23:15
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Demandez directement au barreau des avocats s'il est normal qu'il prenne 45%, quasi la moitie de ses dommages et interets, ça fait quand meme gros, meme si votre fille avait eu les moyens, ça ne lui aurait jamais couté si cher

Sinon, mieux vaut etre defendu par un avocat qui connait tres bien le sujet, et le fait qu'il en defende pas mal, c'est plutot rassurant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 23:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En France, un avocat ne peut pas être payé entièrement par pourcentage, il doit y avoir un fixe. Ensuite, le pourcentage, s'il y en a un par convention, est libre.

Par contre, s'il y a aide juridictionnelle, l'avocat ne peut prétendre à un pourcentage que s'il y a eu, au préalable, retrait de l'aide juridictionnelle.

Article 36 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

Todd, Gironde, Posté le 30/12/2010 à 19:25
5 message(s), Inscription le 29/12/2010
Merci pour les réponses reçues. Merci pour votre disponibilité.
Je pense que ma fille peut effectivement être concernée par l'artcle 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ses indemnités s'élèvent à peu près à 32 000 €. Mais quand elle en a été informée il n'y a eu aucun avis du bureau d'aide juridictionnelle.
Je garde en mémoire la demande auprès du barreau des avocats.
Tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année et merci encore.
TODD

Marion2, Posté le 30/12/2010 à 19:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tous nos meilleurs pour vous égalemnt.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Todd, Gironde, Posté le 30/12/2010 à 19:36
5 message(s), Inscription le 29/12/2010
A MARION 2,
votre citation, je suppose de B(laise) PASCAL, fait un peu froid dans le dos. Cela supposerait une justice figée ; or, on sait bien que les lois suivent les demandes de la société : l'IVG, les homosexuels, l'immigration ...
Merci à vous d'être là.
Bien cordialement.
TODD


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]