Auto ecole ne rembourse pas l'argent avancé

Sujet vu 1318 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 11:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Gaëlle, Indre-et-Loire, Posté le 19/09/2012 à 11:55
15 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

J'ai besoin d'aide concernant un problème avec mon ancienne auto école.
En 2012 je me suis inscrite au permis B et j'ai avancé 770 euro.
Je n'ai jamais eu de contrat, ils disent qu'à l'époque c'était un contrat tacite.
J'ai fais des séances de code de la route mais jamais de conduite.
J'ai retiré mon dossier pour changer d'auto école et j'ai demandé le remboursement.
Deux problèmes, sur 770 euro il retienne le code, les frais de dossier et 40% du prix du permis. La retenue de 40% ne m'avais jamais été annoncé je voudrais savoir si ils ont le droit de faire cela.
On m'a annoncé que l'on me rembourserait donc 182€ environ mais depuis début Août impossible d'obtenir mon chèque de remboursement.
On me revoit sur le responsable qui est injoignable et qui ne me rappel jamais. Il ne répond pas non lus à mes mails.
Que dois-je faire pour récupérer mon chèque de 182€?
Est-il possible d'entamer une démarche pour contester les 40% retenus?
Est il possible de demander un exemplaire du contrat signé à l'époque car je n'ai pas de document, et en cas de contrat tacite comment ça se passe?
Merci de m'aider.
Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 19:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dites au responsable de l'auto-école que vous allez prendre contact avec les services de la répression des fraudes afin de savoir si tout ce qui vous a été retenu est parfaitement légal dans la mesure où il ne vous a pas été fait signer de contrat dans lequel devait être obligatoirement indiquées les diférentes modalités des frais retenus.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer votre chèque en précisant que si vous ne l'avez pas reçu dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous laisserez le soin à la juridiction compétente de régler le litige.

Vous pouvez ajoutez que vous remettez une copie de votre lettre au service de la répression des fraudes et que vous informer également UFC-QUE CHOISIR de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Le responsable de l'auto-école devait vous faire obligatoirement signer un contrat et vous en remettre un exemplaire.

Vous aviez payé en espèces ou par chèque?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Gaëlle, Indre-et-Loire, Posté le 24/09/2012 à 13:29
15 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai emmené une lettre reçu contre signature le 19/09 avec mise en demeure de payer sous 8 jours, comptant en jours ouvrables j'attends la date du 28/09/2012 soit vendredi prochain.
J'ai demander dans la lettre également de prouver les 40% de retenu.
Également lors de mon passage j'ai demandé que la secrétaire refasse la facture et qu'elle la tamponne laissant apparaitre les 185€ qu'ils disent bien vouloir me payer.
Je n'ai rien reçu à se jour ni même un appel ou un mail.
Je pense que je vais devoir me préparer à contacter la répression des fraudes car l'auto école me parait vraiment de mauvaise fois et les réponses de la secrétaire lorsque je viens me laisse perplexe...il y a anguille sous roche notamment lorsque je demande copie du contrat soi disant signé mais dont je n'ai pas souvenir ni copie.
Je reviens vous donner des nouvelles vendredi après midi, si entre temps vous pouviez me dire ce que je dois préparer pour aller au plus vite dans mes démarches. Merci

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez payé en espèces, par chèque ou carte bancaire.

Vous avez obligatoirement une trace de votre paiement.

Donc, l'auto-école devra expliquer les raisons de votre paiement en fournissant un contrat signé de votre main.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Gaëlle, Indre-et-Loire, Posté le 25/09/2012 à 16:26
15 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,
L'inscription date de 2010 je ne me souviens pas mais il me semble j'ai fais un chèque et il y a eu un virement du fond d'aide aux jeunes.

Mais sur la facture il fait état de mes paiement et compte un forfait code et conduite de 20h. Pas eu de copie du contrat je ne me souviens pas en avoir signé un.

Merci

pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Le responsable de l'agence avait l'obligation de vous faire signé un contrat.

Vous avez gardé vos relevés de compte bancaire de 2010, cela vous permettrait de faire une recherche.

Voyez également auprès de l'organisme qui a fait le virement du fond d'aide au jeunes.

Vous pouvez déjà prendre contact avec les services de la répression des fraudes qui vous indiqueront comment procéder si vous n'obtenez pas satisfaction de remboursement.

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Chamfort


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