Augmentation suite au versement d'un acompte

Sujet vu 1044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 19:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tartopom, Puy-de-Dôme, Posté le 10/05/2010 à 19:00
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce mail afin de vous demander si l'agence de voyage avait le droit d'augmenter le prix de mes billets de cette façon.Au mois de Février j'ai réservé des billets de bateau et j'ai payé un acompte de 314,40 euro sur un total de 1944 euro.

Aujourd'hui au moment de verser la somme restante ils me réclament 56 euro de plus correspondant à l'augmentation de 6 euro par passager et par véhicule soi disant.

L'agence a t'elle le droit de me faire une telle augmentation alors que j'avais versé un acompte???

Dans l'attente d'une réponse, veuillez recevoir mes sincères salutations.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 20:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il faut savoir que les prix publiés dans les brochures des voyagistes sont contractuels (en principe ferme et définitif). Cependant le Code du tourisme (loi sur les agences de voyages) autorise toutefois des révisions dans trois cas, parmi lesquels figure la hausse du prix du baril de pétrole, l’augmentation de taxes aériennes, maritimes, la variation du taux de change, etc.

Ce qui explique que en pratique les tour-opérateurs sont de plus en plus nombreux à demander une rallonge à leurs clients.

Ils en ont le droit, à condition toutefois d’avoir bien spécifié dans le contrat « hausse du prix de…» dans les conditions particulières de vente (paragraphe « révisions des prix ») présentées dans la brochure que vous avez certainement reçu.

Quand vous achèterez votre voyage, il y a donc de forts risques pour que le prix à payer ne soit pas celui qui est imprimé, ça arrive. De même, si vous êtes déjà inscrit, un supplément peut vous être demandé.

Mais vous devez expressément en être averti par écrit (lettre recommandée, mail ou fax avec accusé réception). Et cette révision doit obligatoirement intervenir plus de trente jours avant le départ. Passé ce délai, on ne peut plus rien vous réclamer, cordialement.

Esperant avoir répondu à votre préoccupation, cordialement.

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"Dans quelle mesure un voyagiste peut-il répercuter la hausse du prix du transport aérien sur le montant d’un forfait ?

15 jours avant le départ, l'agence de voyages a augmenté le prix du vol et du séjour en Égypte. Comme nous n'avions pas de solution de repli pour nos vacances, nous avons payé le complément exigé.

Quel recours avons-nous aujourd'hui ?

Ce que dit la loi :

Le prix prévu au contrat n'est pas modifiable sauf si une clause en prévoit la possibilité (Article L 211-13 du Code du tourisme).

Dans ce cas, le contrat doit préciser les modalités de calcul de cette révision de prix (Article R 211-10 du code du tourisme), qui ne peut intervenir que pour trois raisons :

variations des taux de change, du coût des transports (lié notamment au coût du carburant) ou des redevances et taxes (notamment d'atterrissage, d'embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports) (Article L 211-13 du Code du tourisme).

En cas de révision, l'agence doit en informer le consommateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la hausse est significative, celui-ci peut soit résilier le contrat et se faire intégralement rembourser, soit accepter l'augmentation du prix (Articles L 211-14 et R 211-11 du Code du tourisme).

Dans les deux cas, il garde la possibilité de demander des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Aucune augmentation de prix n'est en tout cas possible dans les 30 jours qui précèdent le départ (Article L 211-13 du Code du tourisme).

Marche à suivre :

Adressez une lettre en recommandé avec avis de réception à l'agence de voyages pour lui demander le remboursement de l'augmentation (voir le modèle de lettre, lien ci-dessous).

À défaut de réponse favorable, on peut saisir le Juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le Tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €, et le Tribunal de grande instance si la demande est supérieure à 10 000 € (dans ce dernier cas, l'avocat est obligatoire)».

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