Attaques pour vices cachés

Sujet vu 395 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/12 à 08:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


gonc, Gironde, Posté le 15/04/2012 à 08:08
2 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour,
Je suis en train de vendre mon véhicule agé de 7 ans de 2005 mais avec seulement 63000 km , la courroie de distribution n'a pas était faite à 5 ans ou 120000 km comme de recommande le constructeur ; les pneus avant sont bon au CT mais sont a prévoir et le démarreur présente des signes de faiblesses à chaud .Mise à part cela ce véhicule est à ma connaissance irréprochable . Je souhaite vendre ce véhicule en l'état et informer l'acquéreur . Comment puis je me protéger contre d'éventuels futur attaques pour vices cachés ?
Merci
Cordialement JG

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Tisuisse, Posté le 15/04/2012 à 08:14
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si CT est de moins de 6 mois,
- OK => pas de problème.
- avec conte-visite :
CT de moins de 2 mois => vente faisable,
CT de plus de 2 mois => the big problèmes en perspective puisque le véhicule n'est plus apte à rouler.

La vente "en l'état", même si c'est indiqué sur la carte grise, n'a strictement aucune valeur devant un juge.

En attendant, lisez ceci :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

gonc, Gironde, Posté le 15/04/2012 à 08:17
2 message(s), Inscription le 15/04/2012
Merci pour votre réponse .
Le CT date de moins de 6 mois et sans contre visite .
Cordialement JG


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