Assurance Santé et perte d'emploi

Sujet vu 560 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 16:33
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Loustalot, Haute-Garonne, Posté le 24/04/2013 à 16:33
5 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
Étant au chômage depuis peu (19/01/13), j'ai contacté mon assurance santé il y a quelque mois, par mail (que j'ai conservé), afin de résilier mon adhésion. Il m'a été répondu que cela était impossible. Mais, selon des informations récentes, j'ai appris que j'avais 3 mois pour la résilier. L'échéance étant maintenant dépassée, quels sont mes recours ?
Merci d'avance de votre réponse.

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moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 21:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Avant que quelqu'un ne veuille bien examiner la régularité des propos exprimés par votre assureur, il serait bon que vous consultiez votre contrat qui comporte forcément une faculté et une procédure de résiliation pour chacune des parties.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Loustalot, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2013 à 09:45
5 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
Effectivement, je me suis reportée aux clauses de mon contrat, mais rien n'est notifié de façon claire. Un guide pratique m'a été remis avec le contrat : "J'interromps temporairement mon activité professionnelle
Si cela modifie votre régime de Sécurité sociale, votre contrat sera adapté en conséquence pour tenir compte de votre nouvelle situation."

moisse, Vendée, Posté le 25/04/2013 à 10:22
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si les termes ne sont pas clairs, ils s'interprètent contre celui qui stipule (ici l'assureur).
Mais bon les décisions dans ce sens deviennent rares.
Pour le reste votre régime de sécurité sociale n'est pas impacté par la perte d'emploi.

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Loustalot, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2013 à 10:51
5 message(s), Inscription le 04/11/2009
Merci de votre réponse. C'est quand même affolant que les consommateurs soient à ce point "otages" de certains contrats... Il me semblait que la loi avait évolué à ce sujet.
Bonne fin de semaine

moisse, Vendée, Posté le 25/04/2013 à 11:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est exact la législation évolue règulièrement en faveur des consommateurs.
En effet c'est le rôle des services juridiques des grandes sociétés ou des syndicats professionels, que d'éplucher la règlementation et de diffuser les règles les plus avantageuses en leur faveur.
La jurisprudence vient à l'aide du législateur en fixant plus clairement la ligne rouge lorsqu'elle paraît un peu floue.
Il n'en demeure pas moins vrai que le consommateur reste un individu doué de bon sens et théoriquement doté de toutes ses capacités à contracter ou à se renseigner en cas de doute.

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Loustalot, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2013 à 11:52
5 message(s), Inscription le 04/11/2009
C'est certain, mais il y a des situations inattendues qui peuvent survenir (séparation, perte d'emploi, maladie...) où le consommateur n'a pas les réflexes qu'il aurait eu en temps normal.
Je suis en train d'éplucher le Code des Assurances ainsi que la loi Chatel, mais apparemment je ne pourrai pas résilier ce contrat santé avant la prochaine échéance...

Loustalot, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2013 à 16:22
5 message(s), Inscription le 04/11/2009
J'ai trouvé cet article :
Article L113-16 - Code des assurances
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
"En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation."
Quel recours lorsque l'assureur fait la sourde oreille ?

moisse, Vendée, Posté le 25/04/2013 à 19:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Compte tenu de vos propos précédents, j'ai du mal à relever l'item au titre du quel vous prétendez avoir un droit de résiliation.
Vous avez indiqué en effet être au chomage depuis peu. Outre que cette circonstance n'est pas reprise, c'est sans relation avec le risque "santé" garanti.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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