Assurance accident de la vie

Sujet vu 771 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 23:59
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nadregereau, Allier, Posté le 14/03/2012 à 23:59
2 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,

Mon mari a répondu, par télépho,e, pour une assurance accident de la vie, un oui pour recevoir le contrat. On l'a reçu mais on ne l'a pas signé mais ils nous réclament, par huissier, la somme de 252,00 €. Les contrats sont chers, nous non n'avons rien signé, j'ai une sclérose en plaques et mon marie a, lui aussi, des problèmes de santé, tous les deux, on ne touche que l'ASS du chômage.

Comment faire ?

Merci d'avance de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 18:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans lequel vous lui demandez de vous adressez dans les 8 joutrs au plus tard à la réception de votre lettre, une copie du contrat d'assurance que vous auriez signé avec lui.

Vous lui rappelez qu'il vous a démarché par téléphone et que cela est considéré comme du démarchage à domicile et que les textes du Code de la Consommation sont très strictes et qu'un seul manquement aux articles concernant le démarchage à domicile entraîne obligatoirement la nullité du contrat.

Vous précisez que faute d'avoir reçu la copie du contrat signé par vous dans le délai précité, vous assignerez l'assureur devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fonds.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez reçu une lettre simple du huissier n'en faites pas cas. Sans titre exécutoire à la suite d'un jugement , un huissier ne peut procéder à aucune saisie.

Envoyez la lettre recommandée avec avis de réception au plus vite à l'assureur, pas au huissier.

revenez sur le forum dès que cela vous semblera nécessaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tisuisse, Posté le 16/03/2012 à 12:03
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse de nadregereau, le 16.03.2012


merci de votre réponse es ce possible d'avoir un exemple de lettre pour mon problème car j'ai difficulté a trouver des mots avec ma maladie cet dure pour faire une lettre a l'assurance par téléphone merci pour tout dans l'attente de votre réponse

pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 17:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

La réclamation par huissier a été faite par lettre recommandée ou par lettre simple ?

Vous n'avez jamais renvoyé de contrat signé donc, il n'y a pas de contrat et l'assureur ne peut pas vous demander de paiement.

Si vous aviez reçu une lettre simple du huissier, vous n'en tenez pas compte.

Un huissier sans décision de justice ne peut rien faire et je doute que votre assureur entame une procédure en justice qui se retournerait obligatoirement contre lui.

Vous pouvez confirmer si vous avez reçu une lettre simple ou en recommandée avec avis de réception ?

Vous pouvez également indiquer si l'huissier est de votre département ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nadregereau, Allier, Posté le 29/06/2012 à 18:02
2 message(s), Inscription le 14/03/2012
bonjour à vous tous j'ai suivi vos conseils j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en leur demandant de m'adresser dans les 8 jours une copie du contrat assurance qui prouve que mon mari aurait signe je n'ai rien reçu à par des avis de poursuites et des avertissements de saisie dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance

Tisuisse, Posté le 29/06/2012 à 18:50
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Etes vous certaine que les courriers émanent bien d'un huissier de justice ? Personnellement j'en doute car ce n'est pas dant les procédure des huissiers. Vérifiez, via le site des pages jaunes en recherchant dans la liste professionnelle des huissiers de justice, si ce nom y figure bien.

De toute façon, comme vous l'a signalé en son temps mon confrère pat76, tant que l'huissier, si huissier il y a, n'est pas en possession d'un titre exécutoire émis par un juge, il n'a strictement aucun pouvoir.

En attendant, lisez ceci :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm
et vous constaterez que ce sont plus des méthodes d'officine de recouvrement, lesquelles utilisent des document ressemblant à ceux en usage chez les huissiers. Cette façon de faire est illégale et, devant un juge, il seron condamnés.


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