Association : annulation de devis

Sujet vu 433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/11 à 22:16
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Goudishelly, Hérault, Posté le 21/11/2011 à 22:16
1 message(s), Inscription le 21/11/2011
Bonjour,
Nous sommes actuellement une association d'étudiant en classe préparatoire qui essayons de faire un déplacement pour une journée en autocar. Le déplacement en question est dans 4 semaines.

On a fait faire plusieurs devis, et une seule agence d'autocar nous a répondu, avec un prix qui nous a paru exorbitant : 1800 € pour deux autocars. L'agence nous metant la pression, étant le "court" délais, et n'ayant eu aucune autre solution, nous avons accepter le devis, par fax, en écrivant "Lu et approuvé" et en signant.

Entre temps, nous avons eu un autre devis, d'une société d'autocar (que notre lycée utilise exclusivement) qui nous propose la même prestation pour 440€.

Au vu de la différence de prix, nous avons accepter le nouveau devis, en nous disant qu'on "pouvait" annuler l'ancien. Cependant, après contact avec la première agence, elle nous demande de lui verser 50% du devis soit 900 €.

Il me semble pourtant qu'on a le droit d'annuler un devis dans les 7 jours de sa signature par recommandé, le patron de l'agence m'a dit que cela ne s'appliquait pas pour les prestations de services de type autocar.


Je ne sais plus ce que nous devons faire à l'heure actuellement, devons nous payer ou pouvons-nous jouir de notre droit d'annuler ce devis ?
Je vous remercie d'avance, pour les réponses qui nous seront apportés.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/11/2011 à 23:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il me semble pourtant qu'on a le droit d'annuler un devis dans les 7 jours de sa signature par recommandé,
il vous semble mal. La rétractation de 7 jours n'est valable que pour la vente à domicile et la vente à distance déjà, ensuite, une association n'est pas un consommateur en général, enfin, même quand le droit de rétractation s'applique :

Article L121-20-4 du code de la consommation
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 (droit de rétractation de 7 jours) et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.


Comment avez-vous conclu ce contrat ?

pat76, Paris, Posté le 22/11/2011 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez un bordereau de rétractation joint au contrat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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