Assignation devant un juge

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 12:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bourdet, Tarn, Posté le 06/01/2012 à 12:29
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,
j ai vendue un chalet en juin 2011 en juillet de la même année suite a un très fort orage il y a eu des infiltrations le nouveau propriétaire m assigne au tribunal pour vice cachés et faire marcher ma garantie décennal mais la construction a été effectuée par une entreprise polonaise qui elle a une garantie mais ne c est pas rendue sur les lieu et fait la sourde oreille que d joie faire merci de me répondre rapidement je ne sait plus quoi faire et je doit comparaitre le 10 janvier salutation

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2012 à 13:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vice caché et garantie décennale sont deux notions bien différentes.

La présence d'un entrepreneur polonais ne faisant que rendre plus complexe la complexité de l'acte de construire et de la vente du bien, confiez la défense de vos intérêts à un avocat.
Il vous reste un jour et demi.

Dans un premier temps, il demandera un renvoi de l'audience et la communication des conclusions et pièces de votre adversaire.

Êtes vous certain que le constructeur ait eu une "garantie décennale" ? Aviez-vous vérifié sa validité auprès de son assureur ?

Est-ce vous qui aviez fait construire ?
Si oui, aviez-vous souscrit la "garantie maître d'ouvrage" ?
Vous n'avez pas fait construire, connaissez-vous la date de construction ?
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Cordialement


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