Article juridique pour resilier une mutuelle

Sujet vu 302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 07:22
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


CORATINE, Rhône, Posté le 05/12/2011 à 07:22
12 message(s), Inscription le 17/07/2011
Bonjour,
Suite à une erreur de ma part, je me retrouve avec deux mutuelles. Je sais qu'un article juridique stipule que, dans ce cas là, j'ai le droit de résilier la deuxième en date. Mais bien entendu cette dernière refuse que je la résilie. Et je me retrouve avec deux mutuelles qui bloquent tout remboursement au niveau de la Sécurité Sociale.

Pouvez-vous me donner l'article du Code Civil ou autre qui stipule juridiquement que c'est la mutuelle prise en dernier qui doit être résiliée? Et à qui dois-je m'adresser si cette dernière continue à refuser de se retirer???

Merci.

Coratine

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