Anticipation des echeances factures d'eau

Sujet vu 601 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 19:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


CATHILOU, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2011 à 19:31
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
Le service des eaux de ma ville a avancé (sur une année) les dates des échéances des factures d'eau d'un mois et plus.
Début Juillet 2010 à Début Juin 2011 et de fin Décembre 2010 à Mi-novembre 2011.
Est-ce légal ?
Puis-je contester et continuer à payer aux anciennes dates d'échéances ?
MERCI

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 19:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, de toute façon, vous n'aurez pas les factures, vous voulez payer sur quelle base, si vous n'avez aucune facture ?

CATHILOU, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2011 à 17:15
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
Je me suis sans doute mal exprimée. J'ai bien reçu les factures à payer. Il s'agit simplement du délai imparti pour les régler qui lui est avancé d'un mois ou plus par rapport à l'année précédente. Est-ce plus clair ?
MERCI

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 20:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez votre contrat
Mais même si le contrat dit autre chose, ça serait une modification du contrat et votre seule option serait de refuser en rompant le dit contrat. Or la cie de l'eau a un monopole, vous ne pouvez vous abonner ailleurs

CATHILOU, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2011 à 20:52
3 message(s), Inscription le 09/11/2011
OK je vais relire mon contrat... et biensûr vous avez raison quant au monopole.
MERCI beaucoup en tout cas.


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