Annulation vente d'un véhicule occasion entre particuliers

Sujet vu 2114 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 00:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sandradu11, Aude, Posté le 24/04/2010 à 00:45
1 message(s), Inscription le 24/04/2010
Bonjour,

Nous avons mis en vente notre voiture sur le Boncoin , un couple demeurant en région parisienne se trouve intéresser par le véhicule.

Ils s'engagent à nous l'acheter juste en accord écris par mail sans acompte, rien. Moi de mon côté je prépare les papiers , certificats etc , je commence à pré remplir avec ma signature sans date ni signature de l'acheteur et je lui envois par mail pour les rassurés , car ils ont réservé train + hôtel .

Entre temps , il se trouve que nous devons prendre la décision d'annuler la transaction car nous ne pouvons acquérir notre prochain véhicule par rapport au financement , nous prévenons les acheteurs potentiel le vendredi soir pour le lundi soir suivant .

Ceux ci réagissent très mal et veulent des justificatifs et ne vont pas laisser cela là ?

Que peuvent ils faire , dans la mesure ou il n'y a rien de fait officiellement , les papiers pas signer par les deux parties , carte grise toujours en notre possession et pas barrée ni rien ,et toucher aucun argent de la sorte qu'il soit ?

Merci de votre aide, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/04/2010 à 08:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il s'agit d'une promesse unilatérale de vente à obligation croisée (vous de vendre et lui d'acheter), vous vous rétractez, si l'acheteur estime avoir subi un préjudice, il peut vous réclamer un dédommagement en application de l'article 1142 du Code Civil :

"Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur".

Cordialement.

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