Annulation de signature de compromis de vente

Sujet vu 769 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 11:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Burnside, Val-d'Oise, Posté le 12/06/2012 à 11:58
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
Le 3/10/2011 j'ai signé un compromis de vente de ma propriété à l'agence Avis de Bessancourt (95550) de mon bien immobilier avec M. G. (négociant automobile) Celui-ci s'est rétracté. J'ai donc décidé de ne plus mettre en vente mon bien et de faire des travaux de rénovation avant de le remettre en vente. Fin février l'agence Avis m'appelle pour me dire que M. G était prêt à acheter mon bien. Je lui réponds que je ne suis pas prête à vendre mon bien et que de toute façon je ne passerai pas par l'agence.
M. G me contacte alors et me dit qu'il veut absolument acheter cette maison. Je lui dit que je suis liée avec l'agence pour un an et que je ne peux pas négocier avec lui avant octobre 2012. Il me répond et qu'il va faire son affaire de l'agence et obtenir de leur part une autorisation de négocier sans eux. Je vais donc voir mon notaire, un peu réticent à cette façon de faire. M. G de son côté engage une ébauche de compromis avec son notaire à Lille. Il me dit avoir obtenu l'autorisation de la part d'Avis mais ne m'a jamais envoyé de photocopie de cette lettre comme je lui avais demandé. L'agence de Bessancourt n'était au courant de rien et me confirme que M. G n'a absolument pas le droit de traiter avec moi. Le papier était signé d'Avis Herblay, ai-je appris par mon notaire. Une semaine avant la date fixée pour signer ce compromis je reçois une proposition d'un autre acheteur pour un montant supérieur à celui convenu avec M. G. Je l'appelle pour le prévenir et il me répond "vendez"... Ce que j'ai fait.
Maintenant ce M. G me poursuit par le bien de son avocat et me demande des dommages et intérêts au prétexte que la vente était parfaite. Sachant que je n'ai rien signé avec ce Monsieur, est-il dans son droit? Puis-je être poursuivie?

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pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 17:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez signé aucun document avec cette personne, laissez-la engager une procédure, cela vous permettra de lui réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vous n'aviez signé aucun compris de vente avec Avis Herblay qui n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'agence Avis de Bessancourt?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Burnside, Val-d'Oise, Posté le 12/06/2012 à 19:02
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Merci pour ces renseignements

beberenice, Paris, Posté le 13/06/2012 à 14:02
23 message(s), Inscription le 06/06/2012
Effectivement, tant que l'investissement immobilier n'est pas signé, vous n'avez aucune obligation
Reste a savoir s'il va vous réclamer des dommages et intérêts, sachant que la procédure est déjà couteuse


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