Annulation d'un contrat d'entretien

Sujet vu 361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 22:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


patou1979, Hauts-de-Seine, Posté le 20/01/2010 à 22:00
1 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Je vous présente ma situation. J'ai souscrit un contrat (annuel) d'entretien pour un ballon d'eau chaude le 15 décembre 2010 d'une valeur de 175 euros . Puis j'ai décidé d'annuler ce contrat et j'ai donc envoyé une lettre exigeant l'annulation du contrat avec accusé de réception à l'entreprise concernée . Cette dernière a reçu cette lettre le 21 décembre 2009.

N'ayant aucun retour de la part de cette entreprise, j'ai contacté deux fois (les 11 et 18 janvier) cette entreprise, et, la responsable du service des réclamations m'a dit en gros qu'ils n'ont pas encore eu le temps de traiter ma demande. Je la suspecte d'être de mauvaise foi.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, me préciser l'article de loi qui leur impose de me rembourser la valeur de ce contrat? Et j'aimerais également savoir, au cas où la situation ne s'arrangerait pas, la démarche à suivre pour porter plainte afin de faire valoir mes droits.

Je vous remercie infiniment de prêter attention à ma demande.

Cordialement,
patou1979

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/01/2010 à 09:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes des Hauts de Seine

67 avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX

Horaires d'ouverture :

Du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
( Accueil spécialisé consommation du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 )

Téléphone : 01 40 97 46 00

Bonjour, pour annuler un contrat il faut en principe un préavis ou délai de prévenance à respecter, sinon l'argent versé n'est pas perdu, le contrat sera toujours en vigueur, prenez contact avec la Dgccrf à Nanterre, ils sont spécialisés en Droit de la consommation et vous renseigneront efficacement, cordialement.

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