Annulation compromis de vente

Sujet vu 956 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/09 à 02:53
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


POSPISIL, Posté le 24/12/2009 à 02:53
1 message(s), Inscription le 24/12/2009
Bonjour,

J'ai signé un compris de vente pour la gérance de ma société de garderie. D'un commun accord, j'ai procédé à l'annulation du compromis avec le vendeur qui s'est désisté. Une clause avait été stipulée qu'en cas de non demande d'agrément de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) cette somme était perdue. Un an après, un cabinet de recouvrement me réclame le remboursement de l'acompte de la vente. Dois-je rembourser cette somme ?

Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/12/2009 à 09:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, désolé de ne pouvoir vous répondre, je ne comprend pas votre question : qui est le vendeur, qui est l'acheteur, sur quoi porte le contrat, l'agrément de la Préfecture est t'il une condition suspensive de la vente, y a t'il de l'argent de versé, etc. Cordialement.

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