Annulation commande et restitution acompte

Sujet vu 986 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 19:40
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


seb, Moselle, Posté le 19/04/2011 à 19:40
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

J'ai passé commande le 14 avril 2011 chez un concessionnaire automobile d'un véhicule neuf. Cependant j'ai envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception le 18 avril pour annuler et demander la restitution de mon acompte.
J'ai mentionné bien entendu le motif de l'annulation qui est la perte de mon emploi.

Le garage doit-il me rembourser obligatoirement mon acompte ou bien a t-il le droit de refuser ?

Merci de votre attention .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 20:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf stipulation contraire au contrat, vous ne pouvez annuler la vente. Donc si vous vous en tirez avec seulement l'acompte perdu, c'est déjà bien. Le vendeur peut vous contraindre à payer la totalité

seb, Moselle, Posté le 19/04/2011 à 20:13
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Il est mentionné dans le bon de commande qu'une période de rétraction d'une durée de 7jours est possible .

Selon l'article L 121-25 , Dans les sept jours (..) le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandé avec accusé de reception.

Voir ce site pour davantage de détails

http://lexinter.net/Legislation/demarchage.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cette article ne s'applique qu'en cas de démarchage, donc que le contrat a été signé à votre domicile

seb, Moselle, Posté le 20/04/2011 à 15:27
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Le contrat a était signé au garage avec un commercial . Et il s'agit bien d'un acompte comme précisé sur le bon de commande.

Merci de votre réponse .


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