Annulation d'un bon de commande pour cuisine

Sujet vu 553 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/13 à 16:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lolojeanmarc, Saône-et-Loire, Posté le 19/01/2013 à 16:37
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
bonjour J' ai signé seule un bon de commande à Atlas qui etait à mon nom et celui de mon conjoint pour une cuisine Mon conjoint a laissé un chèque d'acompte .Le metre n'a pas été réalisé .
Nous souhaitons annuler notre bon de commande .
Est ce possible ? Le recours à la justice est elle indispensale?
Peut on faire valoir l'article qui dit que l'on peut annuler si le metre n'est pas réalisé?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 20/01/2013 à 17:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

sauf démarchage à domicile il convient de se référer aux clauses du contrat de vente.

Restant à votre disposition

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/01/2013 à 20:16
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

d'accord avec Citoyenalpha, mais le cas de cuisine commandée en magasin a été traité par la cour de cassation

Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet

La cour de cassation a rejeté l'appel de l'installateur de cuisine, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 19/1/2009 qui lui refusait la prise de commande sans métré précis sur site

La victime était représentée par l'UFC

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 21/01/2013 à 04:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Pas vraiment les poursuites engagées par l'UGC était pour publicité trompeuse. La cour de cassation a confirmé que VGC ne pouvait indiquer sur ces plaquettes publicitaires que ces cuisines étaient réalisées sur mesure et ensuite faire signé des bons de commande où elle indiquait que le prix dépendait des mesures effectuées chez l'acheteur.

Le bon de commande n'est valable que si le cuisiniste ne modifie pas son prix suite à la prise des mesures au domicile de l'acheteur.

A défaut il ne peut faire signer qu'un devis. le bon de commande n'intervenant qu'une fois le métré opéré par un professionnel et le prix définitif fixé.

Restant à votre disposition.


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