Affaire à saisir....mais produit épuisé jour de la vente.

Sujet vu 1201 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 13:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


papa22_old, Posté le 22/09/2007 à 13:43
1 message(s), Inscription le 22/09/2007
Bonjour,
Suite à une publicité dans ma boîte aux lettres, j'ai voulu profiter de l'offre rédigée en ces termes: "" DES AFFAIRES DE FOLIE - AFFAIRE A SAISIR le mercredi 19 septembre - Offre limitée à 4640 pièces pour l'ensemble des magasins... et ...participant à l'opération ("" pour toute la France : sic responsable) ""
Au magasin hyper marché, stock épuisé, " ET IL N'Y EN AURA PLUS " Je demande à commander une pièce : refus du service, après insistance on veut bien prendre ma commande "sous réserve"; je refuse cette réserve, finalement le responsable fait prendre ma commande sans réserve et m'indique que de toute façon ils sont en règle du simple fait d'avoir mentionné le nombre de pièces à vendre concernant cette offre sur leur publicité, n'étant pas tenu de satisfaire à ma demande. A ma question posée, il ne veut pas m'indiquer le nombre de pièces proposées dans ce magasin!
Cela peut-il s'assimiler à de la publicité mensongère ? Le magasin n'est-il pas tenu de remplacer le produit manquant par un produit équivalent voire supérieur (code de la consommation ?). Je souhaiterais connaître les références des obligations faites par la loi dans pareil cas.
Bien cordialement.

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Jurigaby, Posté le 22/09/2007 à 17:16
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, l'hyper marché a raison.

-Si l'offre formulée dans le catalogue n'avait été subordonnée à aucune limite, alors vous auriez eu raison. Cela aurait été de la publicité mensongère.
Si par exemple, le magasin avait employé une promotion du genre: Promotion pendant 15 jours et que quand vous vous pointez au magasin le 14 ème jour, il n'y a plus le produit voulu alors le magasin est totalement en faute et il doit vous indemniser.

En revanche, en employant une promotion du genre "dans la limite des stocks disponibles', le magasin se protège de toute action en jusitce puisqu'il annonce clairement que l'offre a un caractère trés provisoire est limitée.

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Cordialement.


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