Achat d'une voiture dans un garage puis proces avec le garagiste

Sujet vu 416 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 19:46
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


angeldudemon, Haute-Garonne, Posté le 28/06/2011 à 19:46
1 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,
j'ai ete en conflit avec mon garagiste dont j ai gagne le proces.
Le jugement dit que je dois retituer la voiture et toucher des dommages et interets, mais dois je rendre la voiture au moment du paiement des dommages et interets ou dois je la rendre de suite?
merci pour votre reponse.
bien cordialement
Angele

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 19:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez faire signifier le jugement par huissier qui fera en même temps le commandement de payer avant saisie.
Rendez la voiture via cet huissier


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