Achat d'un vehicule d'occasion

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/09 à 10:33
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


siennedra, Puy-de-Dôme, Posté le 23/08/2009 à 10:33
1 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

Nous avons signé une promesse d'achat dans un dépôt vente pour une voiture.
Le vendeur a noté dessus les garanties qu'il nous faisait et les travaux qu'il devait faire aussi dont de la tôlerie. Nous devions avoir le véhicule sous 8 à 10 jours et cela va faire 15 jours. Nous sommes allés voir la voiture hier et les travaux de tôlerie étaient vraiment mal faits. Il nous a dit qu'il restait un coup de polish à passer et que nous l'aurions mardi soir.

Vu l'état du véhicule hier j'aurais voulu savoir s'il y avait un moyen d'annuler la vente ou au moins l'obliger à refaire la tôlerie correctement, sachant que mon chèque de caution a déjà été encaissé ?

Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/08/2009 à 13:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il n'y pas de délais de rétractation pour ce genre d'achat (sauf si achat à crédit ou V.P.C), par contre au titre de la garantie légale de conformité par courrier recommandé avec accusé de réception rappelez lui ses engagements contractuels, qu'à défaut vous demanderez au juge de proximité l'annulation de la vente, la réduction du prix, des dommages et intérets, etc. Courage à vous, bon dimanche

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VOS DROITS ET DÉMARCHES :

Garantie légale de conformité


Définition de la conformité

Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et doit, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles,

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur,

ou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Ne sont pas concernés les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques.

Garantie légale de conformité

Lorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel.


Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Attention ! Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conséquences d'un bien non conforme au contrat

Une fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien.

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Action en garantie contre les vices cachés

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise :

le contenu de la garantie,

les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale,

le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.

Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale

Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Cette période court à partir :

de la demande d'intervention de l'acheteur,

ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)

Info Service Consommation

du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h

Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Service-public.fr, adresses nationales

Textes de référence
Code de la consommation articles L211-1 à L211-18
Code civil articles 1641 et 1648

© La Documentation française, 27 Mars 2007 - Réf. : F10965

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