Achat de chiot type yorkshire

Sujet vu 828 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 15:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chouchousandy, Haute-Savoie, Posté le 08/05/2009 à 15:20
5 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

J'ai acheté un chien type yorkshire qui m'a été vendu sans contrat de vente, ni puce électronique, ni vaccin ( la vétérinaire m'a dit que ce n'était pas légal).
De plus, ce chien risque de n'être pas vraiment un york.
J'ai fais 4 chèques de 100 euros à étaler sur plusieurs mois, mais l'ayant amené au vétérinaire et au vu des informations que je vous ai donné précédemment, puis-je faire opposition sur mes chèques sans risquer de poursuite étant donné que je me suis fait avoir et que je n'ai pas de contrat de vente?
Merci de votre réponse

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Patricia, Posté le 08/05/2009 à 19:27
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Les motifs légaux d'opposition sur chèques, sont :
- perte
- vol
- utilisation frauduleuse
d'un ou de plusieurs chèques.

__________________________
Cordialement.

chouchousandy, Haute-Savoie, Posté le 08/05/2009 à 21:28
5 message(s), Inscription le 08/05/2009
oui mais étant donné que je me suis fait "arnaquer" est ce que cela peut être considérer comme frauduleux?

Patricia, Posté le 08/05/2009 à 22:41
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Par utilisation frauduleuse, on entend falsification de chèque:

- chèque utilisé à votre insu
- imitation de signature
- modifier ordre, date, montant ...

En dehors de ces cas, (art L 131-35 du Code Monétaire et Financier)
toutes oppositions sont interdites et vous êtes passible de sanctions pénales.

Ex :
Eviter de payer un achat que l'on regrette, régler un conflit avec le bénéficiaire
du chèque etc etc...
A bannir.

__________________________
Cordialement.


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