Achat d'un chien souffrant d'un souffle cardiaque juvénile

Sujet vu 1196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 13:40
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ANNIE, Vienne, Posté le 17/10/2011 à 13:40
1 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,
J'ai acheté fin août 2011 un chiot barzoï souffrant d'un souffle cardiaque juvénile, payée 800 euros en trois fois. L'éleveuse m'a informé de cette pattologie.
En allant voir mon véto, il a découvert une complication cardiaque qui nécessité une opération immédiate.
L'éleveuse en apprenant la nouvelle, m'a remboursé 200 euros sur le prix de vente du chiot.
L'opération m'a couté plus de1000 euros.
Pensez vous que je puisse demander à l'éleveuse le remboursement intégral du prix du chien ? en sachant que je l'ai depuis plus de deux mois.
L'opération s'est bien passée et le chiot pourra être confirmée.
Merci pour l'information
Cordialement
Annie

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 13:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L213-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 2 JORF 18 février 2005

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Commentaire:

La vente comme l'échange d'animaux domestiques donnent lieu à un régime de garantie spécifique prévu par le Code Rural selon des conditions plus strictes que celles du droit commun. Le Code Rural prévoit en effet d'une par des délai de mise en oeuvre de la garantie due par le vendeur particulièrement brefs (Article R213-5 du Code Rural) et d'autre part prévoit une liste de vices rédhibitoiresd par catégotie d'animaux ouvrant droit à la garantie pour vices cachés (Articles R213-1 et R213-2 du Code Rural).

La Cour de Cassation veille à une application stricte de ce système spécial écartant le droit commun de la garantie, imposant au juge de l'appliquer d'office.

Les limites de la garantie prévue par le Code Rural sont doubles.

D'une part la loi permet aux parties de déroger au système de garantie du Code Rural par des dispositions conventuionnelles. La jurisprudence admet que cette convention dérogatoire soit tacite sous réserve que l'intention des parties apparaissent clairement.

D'autre part, l'ordonnace du 17 février 2005 visant à transposer la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999 "sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation" a modifié l'article L213-1 du Code Rural en prévoyant une nouvelle limite à l'application de la garantie spéciale. Désormais, la garantie de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation s'applique à la vente d'animaux domestiques. Il en résulte un assouplissement de la garantie mais une portée limitée puisque réservée au cas où l'acheteur est un consommateur. Dans cette hypothèse, seulement , sous réserve d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout défaut connu ou ne pouvant être ignoré, le consommateur pourraz demander l'application du système de réparation prévu par le Code de la Consommation. Ainsi, la première solution à envisager est le " remplacement ou la réparation du bien", et , dans l'hypothèse où cette solution se relève impossible, crée des difficultés majeures ou ne peut être obtenue dans les trois mois et s'il ne s'agit pas d'un défaut mineur, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. L'application de ce régime à des animaux domestiques est susceptible de soulever davantage de difficultés que la garantie du Code Civil puisuqe la résolution ou la réduction ne peuvent être immédiatement demandées par l'acheteur consommateur.

Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Paris en date du 8 septembre 1994:

Le point de départ du bref délai est constitué par la date à laquelle le vice a été connu de l'acheteur lors de l'expertise par le vétérinaire et un délai d'un an entre la découverte du vice et l'assignation n'est pas excessif car il est normal qu'avant d'engager sion action, l'acheteur s'entoure de précautions et, eu égard à la nature du vice exigeant l'avis de spécialistes, sollicite les avis de vétérinaires puis d'expert.

L'éleveuse vous avait informé d problème du chiot et vous a consenti un remboursement de 200 euros.

Vous auriez pu convenir d'un échange ou de la reprise du Chiot avant de décider l'intervention chirurgicale.

Vous pouvez essayé de vous faire rembourser l'opération, mais rien n'est sur, il vous faudra certainement engagé une procédure si un règlement à l'amiable du litige n'est pas possible.

C'est devant la juridiction de proximité que vous devrez faire trancher le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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