Achat appartement decouverte vice caché au bout de 9 mois

Sujet vu 675 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/12 à 23:14
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


hiningo, Paris, Posté le 11/06/2012 à 23:14
1 message(s), Inscription le 11/06/2012
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 9 mois, j'ai découvert un vice caché (mauvais branchement des evacuations eaux usées, eaux pluviales), le propriétaire précédent n'était pas au courant, c'est celui d'avant qui a fait les travaux. Je vais devoir remettre aux normes et faire de gros travaux. Puis-je me retourner contre le propriétaire ayant fait les travaux il y a 7 ans ? mon vendeur peut il être inquiété ? La clause de non-garantie de vice caché est elle encore valable dans un cas pareil ?

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edith1034, Hérault, Posté le 12/06/2012 à 07:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
un particulier vendeur n'est responsable du vice caché qu'il connaît

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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