Accompte versé dans garage auto, peut on le récupérer

Sujet vu 2426 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 15:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chandernagor, Charente, Posté le 28/04/2011 à 15:49
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
j ai versé un accompte dans un garage automobile, une grande enseigne, pour réparations donc.
est il possible de le récupérer vu que les réparations ont été faites dans un autre garage?
et puis je l utiliser dans un garage d une autre enseigne? eux me disent que non
merci d avance......
si vous avez la réponse
autre chose, une fois l accompte versé, a t on le droit d annuler sa commande et de le récupérer, eux m ont dit que ce n était pas possible mais j ai un gros doute, leur responsable commerciale était mystérieusement absente.
toutes mes amitiés

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2011 à 16:51
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm

"L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques conseils au consommateur

* faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
* toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes ;
* un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer" ;
* lire toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
* réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
* qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, il vaut mieux ne verser qu'une somme minime (environ 10 %);
* se méfier des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demander l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
* à titre de preuve, exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chandernagor, Charente, Posté le 29/04/2011 à 08:37
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
Merci pour votre réponse.
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