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Sujet vu 1591 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 13:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


deborah juraver, Posté le 15/04/2008 à 13:01
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
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gloran, Posté le 15/04/2008 à 14:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Votre situation est complexe, vos actions jouent contre vous :
--> vous avez signé un contrat / bon de commande : Aïe
--> vous avez donné un chèque que vous avez placé en opposition : c'est interdit et c'est très grave (c'est du pénal logiquement de l'escroquerie article 313-1 du code pénal).

Eclairez-moi : avez-vous raté volontairement la formation ? Le directeur dispose-t-il d'un document prouvant que vous l'avez suivie (ou l'avez raté volontairement), faisant office de "bon de livraison de la prestation" ?

Pour qu'un recouvrement aboutisse, il faut bon de commande ou contrat d'une part, mais aussi bon de livraison prouvant que le professionnel de son côté a réalisé ses obligations contractuelles.

Si le directeur vous propose un pseudo arrangement, c'est qu'il ne dispose peut-être pas de toutes les armes, bluffe avec la menace du tribunal.

Concernant les frais :
--> vous n'avez AUCUN frais à payer tant qu'il n'y a pas eu de décision du tribunal (titre exécutoire). Si on vous en réclame, c'est contraire au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créance... et ça se retournerait contre le créancier, vous pourriez faire échec à sa demande au tribunal.
--> il contacte vos parents (si vous étiez à une autre adresse) : si vous êtes majeure c'est illégal :
--> harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal
--> si vos parents sont âgés (80ans + environ), abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal.

Dans votre dossier on voit bien le talon d'achille : votre opposition au paiement, on vous convoque d'ailleurs au tribunal pour cela, pas pour un recouvrement.

A mon avis votre seule chance est de présenter menace contre menace dans un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous huitaine, en expliquant au monsieur que s'il maintient sa plainte, vous déposerez plainte de votre côté pour les chefs précisés plus haut. Rappelez lui que la jurisprudence et le droit sont très protecteur du consommateur. Indiquez comme procédure : "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" : le procureur ne peut classer sans suite donc dissuasif. C'est un peu prendre le volant d'une F1 pour foncer vers une autre F1 qui fonce vers vous en espérant que chacun donnera le coup de volant qui va bien au bon moment. A vous de voir.

Lisez aussi cet article très attentivement, tout y est :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage

gloran, Posté le 15/04/2008 à 20:55
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Pourquoi avoir donné un chèque s'il était prévu de payer par mensualité ? Il n'est pas besoin de stipuler que le chèque devait ou non être prélevé. Quand on donne un chèque, par nature et de droit il peut être honoré, et tout incident de paiement est de la responsabilité de l'émetteur. Sur ce plan là, vous êtes indéfendable, comme je l'expliquais.

Vous parlez d'un article 9 d'un contrat, mais il est difficile de vous aider si vous n'en dites pas plus. La teneur du contrat que vous avez signé est en effet de la plus haute importance.

PS : bien reçu votre mail, je vous transmets un exemple - réel, qui a été utilisé.

gloran, Posté le 16/04/2008 à 22:18
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonsoir,

J'ai creusé un peu plus pour vous la question du chèque. Vous êtes totalement dans votre tord d'avoir fait opposition à celui-ci.

Donner un chèque est considéré comme un mandat irrévocable de payer donné par le payeur au tiré, lequel en prenant possession du chèque, "endosse" celui-ci.

Si le directeur dispose de ce chèque, pour parler juridique "endosse le chèque", c'est que vous ne l'avez pas perdu ; il pourra donc facilement prouver que le chèque n'est pas perdu en présentant au tribunal une photocopie dudit chèque, accompagnée par une attestation de l'opposition, rédigée par sa banque.

Vous n'entrez donc pas dans les cas légitimes d'opposition.

En conséquence, cette personne est fondée à former un recours en référé afin d'obtenir la main-levée de l'opposition, éventuellement sous astreinte : par exemple, un jugement vous obligeant à lever l'opposition sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement : ça fait mal... Ceci s'appuie sur les textes suivants :
- sur le chèque et les conditions d'opposition : décret-loi du 30 octobre 1935 article 17 alinéa 1 (pas certain que ce vieux texte soit disponible sur Légifrance...)
- Cour de Cassation 12 octobre 1982, 1983-260 : "Si le chèque n'a pas été perdu, mais endossé par le bénéficiaire, la mainlevée doit être prononcée, le Juge des Référés ne pouvant se déclarer incompétent et refuser une mainlevée d'une opposition formulée en dehors des cas légaux en invoquant une contestation sérieuse"
- Un jugement en référé du 21/09/1994 (je ne connais malheureusement pas la juridiction) : "L'opposition n'était pas légalement justifiée et devait être déclarée irrégulière en vertu de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'il y avait lieu d'en ordonner la mainlevée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres demandes présentées par Monsieur X, celles-ci concernant de surcroît les rapports fondamentaux entre le porteur et le tireur du chèque et excédant la compétence du Juge des Référés"

Le directeur pourra en outre légitimement vous attaquer pour escroquerie, article 313-1 du code pénal :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
"
(à sa place c'est ce que je ferais sans hésiter puisqu'il ne peut que gagner).

Par contre, le porteur du chèque dispose de 1 an et 8 jours pour porter l'affaire devant un référé. Je crois de mémoire que cela correspond à la durée de validité d'un chèque. Vérifiez les dates, s'il a tardé, vous pourrez invoquer cette "prescription" là.

Source : http://www.leparticulier.fr/fiche-juridique/?action=voir&theme_id=10&theme_code=banque&id=7585

Vous parlez de facture ou de devis prouvant que vous lui avez donné un chèque : je ne comprends pas, c'est incohérent ce que vous me dites là puisque la seule preuve dont il a besoin, c'est le chèque qu'il a en sa possession.

Voilà pour le chapitre du chèque avec opposition. Dommage que vous ayez fait ceci parce que par ailleurs vous avez de fortes chances de gagner. Vous me donner en effet une précision importante : si je vous lis bien, vous ne disposez pas de la deuxième feuille du contrat ! Ce qui est contraire au code civil. En effet :

==> l'article 1325 du code civil stipule qu'il doit obligatoirement y avoir autant de contrat originaux que de parties au contrat : vous devez donc avoir votre propre exemplaire.
Source Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437983&dateTexte=20080416
==> arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996 : si les originaux sont différents, la convention n'est pas annulée mais l'écrit perd sa force probante. En gros, le document n'est plus une preuve certainte et obligatoirement prise en compte par le juge de la réalité du contrat : ça devient juste un "commencement de preuve par écrit" : vous pourrez peut-être contester devant le juge les articles que vous n'aviez pas.

Pour faire valoir l'article 1325 du code civil, envoyez immédiatement à cette personne un recommandé AR par lequel vous indiquez n'être pas en possession de l'intégralité du document conformément à l'article 1325 du code civil, et qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, le document n'a plus force probante.

N'oubliez pas : tout courrier sera en recommandé AR : c'est cher, mais c'est juridiquement inattaquable, on ne peut prétexter ne pas l'avoir reçu ou que l'enveloppe était vide (source... un autre de mes articles sur Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France).

Concernant le contrat, ne parlez pas de clauses abusives sans en être certaine : soit qu'un jugement a eu lieu sur le sujet, soit que la commission des clauses abusives s'est déjà prononcée sur le sujet (mais les juges peuvent ne pas la suivre). Sinon il vous faudra argumenter devant le juge, éventuellement avec un avocat.

Encore une fois, je vous le répète, la solution c'est de contre-attaquer : s'il vous attaque en escroquerie, dans la mesure où il a "harcelé" vos parents (attention il faudra le prouver : gardez précieusement l'enveloppe et le courrier avec l'adresse) et porté atteinte à votre vie privée, ce monsieur relève du pénal.

Donc le choix est simple :

==> tu m'attaques, je t'attaques, et on risque tous les deux la prison,
==> ou finalement, c'est vrai, le mieux c'est de se dire adieu et on en reste là.

Envoyez comme je l'ai écrit un recommandé courtois mais ferme précisant tout ceci. Discutez-en avec votre avocat je ne pense pas qu'il me contredira.

Bon courage.

gloran, Posté le 17/04/2008 à 14:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans ce cas c'est encore du faux et usage de faux.

On en revient à ce que je viens de vous dire : C-O-N-T-R-E - A-T-T-A-Q-U-E-Z.

Je vous ai donné tous les éléments nécessaires.


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