Loi de 2008 sur la prescrition d un credit aupres d organisme de

Sujet vu 537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 00:24
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


federico666, Pas-de-Calais, Posté le 05/08/2013 à 00:24
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

Avant 2008, lorsqu un commandement de payer etait acté le delai de prescription etait de 30 ans, il serait ramené a 5ans, voir a 10ans... et on me parle d un delai de 2 ans pour acter en justice... bref suis un peu paumé lol


qu en est il de cette loi de 2008, selon laquelle les clauses de la prescription auraient changé?

Pourriez vous me renseigner,

Un grand merci,

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amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 14:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi de 2008 a réduit les délais de prescription.
ainsi un jugement régulièrement signifié était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
le délai de prescription d'une dette varie selon sa nature ainsi 2 ans pour les crédits à la consommations.
mais un délai de prescription peut être suspendu ou suspendu.
cdt


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