Suite délai prescription de 30 ans

Sujet vu 758 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 19:34
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


reglis, Côtes-d'Armor, Posté le 13/11/2009 à 19:34
4 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,l'article 47 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date en vigueur de la loi .
Par conséquent je ne pense pas que l 'article 2226 du code civil s'applique dans le cas de mon mari( voir le post "délai de prescription de 30 ans")
qui a eu son accident en 1980 ainsi qu'une aggravation juste après le jugement.
Pouvez vous m'éclairer davantage sur cette loi car la situation est differente que celle décrite dans le post "réserves suite à un accident"
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
cloclo7, Paris, Posté le 16/11/2009 à 09:37
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Dans votre cas nous sommes en matière de prescription délictuelle, donc une prescription à la base de 10 ans que le régime soit celui de la Loi de 1985 ou le régime antérieur.

LA prescription trentenaire ne s'applique qu'en matière de contrat et encore de moins en moins.

Lorsque vous relisez l'article 2226 du code civil, il est spécifié que cela concerne le régime aggravé.

La Loi de 1985 a simplement faciliter l'indemnisation des victimes non-conducteur d'accident de la circulation dans la mesure où on ne peut quasiment plus leur opposer une faute, sinon l'indemnisation est la même et le régime de la prescription aussi.

Le délai de prescription court à compter de la consolidation de l'aggravation de votre mari, et non à compter de la manifestation de cette aggravation.

bonne journée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]