Ma soeur est decedee suite a un accidents de la route nous voudri

Sujet vu 831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 18:58
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


sybilstan, Posté le 25/03/2008 à 18:58
1 message(s), Inscription le 25/03/2008
je ne sais pas si j'ai choisi la bonne catégorie j'ai perdu ma soeur en décembre 2006 d'un accident de la route elle était enceinte de 7 mois et demi elle conduisait et un jeune conducteur est venu la percuter de plein fouet elle est décédée sur le coup et sa fille aussi .mes parents et moi même voudrions savoir ce que nous aurions droit merci de me renseigner ma soeur vivait chez mes parents moi je suis mariée et j'ai deux enfants

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polnic, Posté le 26/03/2008 à 16:21
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Dans la mesure où votre soeur a été victime d'un accident de circulation dans lequel un autre automobiliste a été impliqué, l'indemnisation du préjudice consécutif à son décès est régi par la Loi dite Badinter du 5 Juillet 1985.

Dans ce cadre, l'assureur de l'autre véhicule - dès lors que le rapport d'enquête n'a révélé aucune faute de conduite à l'encontre de votre soeur, se devait de vous présenter ainsi qu'à vos parents et l'ensemble de ses ayants-droit, une offre amiable de dédommagement, et ce dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Manifestement, ce n'est pas le cas à ce jour, et l'assureur serait d'ores et déjà passible de pénalités.

Ceci étant, la proposition de l'assureur doit être complète et détaillée en ce sens qu'elle doit inclure l'ensemble des préjudices subis.

Pour ce qui vous concerne, il s'agirait essentiellement de votre préjudice moral.

Outre le préjudice moral, vos parents pourraient quant à eux prétendre à un préjudice économique dès lors que votre soeur vivait chez eux, et était susceptible de participer financièrement aux charges du foyer.

En tout état de cause, sachez que vous n'êtes absolument pas tenus d'accepter telle quelle l'offre de l'assureur, et que vous pouvez à tout moment la contester amiablement ou en justice.

Enfin, si l'assureur venait à soulever une "faute" à l'encontre de votre soeur pour échapper à son obligation, et si cette position s'avérait fondée, n'oubliez pas de vérifier les garanties du contrat couvrant son véhicule parmi lesquelles peut exister une garantie du conducteur permettant l'indemnisation du préjudice même en cas de "responsabilité" du conducteur.


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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