Signification à partie et attente de règlement

Sujet vu 1565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 15:02
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


MOUK, Nord, Posté le 30/10/2010 à 15:02
1 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,
j ai une affaire au tribunal depuis neuf ans, la décison a été rendu en appel le 1ER octobre 2010, la partie adverse doit me règler 9000 EUR, mon avoué à demandé par voie d huissier une signification à partie et ce le 11 oct, mon avoué me dit attendre le retour de la signification par l huissier.
Il s'agit d'une affaire d'érreur médicale, je crois d'ailleurs que c'est l'assurance du docteur qui va payer;
à partir de la réception de la signification, combien de temps la partie adverse à t elle pour me payer, paye t 'elle à l'avoué ou à l avocat et enfin cet argent va t il obligatoirement passer par un compte carpa
merce beaucoup pour vos réponses

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