Réserves suite à un accident de voiture

Sujet vu 1268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 19:37
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


BAMB, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2009 à 19:37
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
En1968 j'ai eu un accident de voiture, j'ai été indemnisée suite à un procès, qui mettait en plus des réserves pour le futur, au cas ou mon état s'agraverait
Bien entendu mon état s'est agravé et jai subi depuis plusieurs interventions chirurgicales, je voulais savoir si je pouvais prétendre à une indemnisation ou à une pension. On me dit que les réserves ne sont valable que 10 ans. Est ce vrai et puis je faire quelque chose, je suis en arrêt maladie depuis juin 2009. Merci pour vos conseils.

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polnic, Posté le 12/11/2009 à 11:05
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


L'article 2226 du code civil dispose en effet que les actions en responsabilité en raison d'un dommage corporel se prescrivent par dix ans.

Néanmoins, le point de départ du délai est fixé à compter de la survenance du fait dommageable initial ou aggravé.

Par conséquent, en ce qui vous concerne, la prescription doit s'apprécier en fonction de la date de l'apparition de l'aggravation de votre état.

Ainsi, indépendamment des réserves formulées dans le jugement de l'époque, vous êtes fondé à solliciter la réouverture de votre dossier d'indemnisation auprès du responsable et de son assureur à condition que vous établissiez,

- d'une part, que vous avez eu connaissance de cette aggravation depuis moins de dix ans,
- d'autre part, que cette aggravation a été médicalement constatée comme étant en rapport direct avec l'accident d'origine.

A votre disposition,

Bien cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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