Réparation erreur medicale-22ans après-nouveaux décrets.

Sujet vu 1491 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 11:53
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


gxced, Maine-et-Loire, Posté le 06/12/2008 à 11:53
5 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

Je vais réaliser une brève description de la situation.
Né en 1982, j'ai aujourd'hui 26 ans, en 1986 (à l'âge de 4 ans) à la suite d'un examen médical l'on découvre que j'avais un kyste à la moëlle épinière (qui ne me faisait nullement souffrir). Le chirurgien convainc mes parents d'intervenir prétextant que les risques d'intervention étaient quasi nul. 7 heures au bloc, compression post opératoire par hématome au niveau de la moëlle en L4-L5 et j'étais paraplégique.
S'en est suivi une douzaine d'interventions et 40 mois d'hosto amenant le florilège de problèmes médicaux liés à la paraplégie (luxations multiples des hanches, scoliose importante, escarres, etc...). Mes parents et moi à l'époque : jeunes, manque de connaissances juridiques, faibles ressources financières n'ont porté aucune plainte et/ou lancé de procès ou expertise médicale.

Aujourd'hui adulte je découvre de plein fouet les difficultés (professionnelles, personnelles, sentimentales) liées à mon handicap.

Jusqu'à aujourd'hui, pugnace et dynamique j'ai tenté d'oublier mes problèmes, de me battre dans la vie mais je m'aperçois que j'ai vraiment besoin pour faire mon deuil d'obtenir réparation et que justice soit rendue.

Problème : l'ouverture d'un dossier médical 22 ans après...
J'ai été opéré en 1986 dans un hôpital publique, quels sont les délais de lancement de procédure ? 10 ans ? 20 ans ? ou 30 ans ?
Comme les conséquences de cette paraplégie sont toujours actuelles et évolutives cela peux-t-il modifier les délais ou autre ?

Je ne suis pas du domaine du droit, mais j'ai entendu parler de nouveaux décrets qui semblent être passés récemment concernant les délais de procédures. Qu'est-il possible de faire dans mon cas ?

Je vous remercie par avance pour toute l'attention et les conseils apportés.
Cordialement,
Cédric
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gxced, Maine-et-Loire, Posté le 06/12/2008 à 13:38
5 message(s), Inscription le 06/12/2008
En regardant de plus près.
Je pense pouvoir m'appuyer sur la Loi Koushner du 4 Mars 2002.
Étant donné que j'étais mineur lors de cet intervention, la procédure de prescription ne semble courir qu'à partir de la majorité.
Soit 18 ans + 10 ans, ce qui porte à 28 ans. (je suis âgé actuellement de 26ans)
Cet article offre d'ailleurs quelques infos intéressantes sur ce point : http://www.yanous.com/pratique/droits/droits020614.html

Problème :
J'ai regardé la loi Koushner mais en dehors de l'info de cette page web, je ne trouve pas l'article juridique sur lequel m'appuyer pour faire valoir le délai de 10 ans après majorité lors de l'opération.

Pouvez-vous m'aider à avancer sur ce point pour que je puisse m'assurer que ce délais est bien réél avant d'engager toutes procédures ?

Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Cédric

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/01/2009 à 20:14
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour pour un handicapé il suffit tous simplement de trouver un élément nouveaux pour ré-ouvrir le dossier, c'est le seul avantage a être handicaper.

C'est bien dix ans mais depuis le début, si entre temps sa c'est aggraver même passer le délais on peut réouvrir pour réétudier;

Pour l'aggravation il surfit de pendre un élément non calculer a l'époque et de le faire constater se jour et sa donne une aggravation et une réouverture.


Cordialement

gxced, Maine-et-Loire, Posté le 19/01/2009 à 10:53
5 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour, et merci de votre contribution.

Le problème est que à l'époque mes parents pris dans le désarroi n'ont même jamais porté une plainte en gendarmerie. Même si les faits sont évident et indiscutables. Il ne s'agirait pas ici d'une réouverture de dossier mais bien d'une ouverture de dossier.

Par ailleurs mon opération datant de 1986 (avant la loi Koushner), suis-je obligé de mettre en évidence l'erreur médicale pour obtenir réparation ?
Car il est toujours très difficile de prouver véritablement l'erreur médical alors que la loi Koushner met simplement en évidence le "avant/après" sans mise en évidence d'une erreur.

Merci s'il vous plait pour vos précieux renseignements.
Ce dossier me tient particulièrement à coeur.
Cordialement,
Cédric GUILLEUX

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/01/2009 à 12:43
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour je vais vous dire ça autrement, vos parents n'aillant rien fait se jours le dossier et clos et terminée ("Définitivement").

En Handicap tous et toujours ("Définitif") y compris les réparations a un moment donner pour vous il s'agit d'avoir dépasser dix ans.





Toutefois c'est toujours ("Définitif") a un moment donner sauf aggravation ou atténuation de l'incapacité,
a se moment la le dossier peut été ouvert s'il ne la pas été ou réouvert s'il la deja était suite aux nouveaux éléments aggravant ou atténuant et même hors délais ;


En réalité le mot ("Définitif") et justement la pour conserver vos droits dans le temps rien n'est jamais si ("Définitif") que ça peut importe le moment du moment qu'il y a aggravation constaté (ou atténuation), évidement si vous presenter le dossier San aggravation il est irrecevable, avec aggravation sa doit passé.






En se qui concerne la gendarmeries il n'aurait pas été bien accueillit sa ne se fait pas ainsi du touts,

en réalité dans un premier temps il faut se retourner vers la commission amiable des accidents de la clinique ou de l'hôpital pour leur demander a l'amiable des réparations et des comptes,

en l'absence de cette commission ou a la places, vous avez le choix saisir l'ONIAM ou vous trouverais tous les renseignements utile sur les réparations applicable partout.

http://www.oniam.fr/


Le soucis et de savoir avant toutes poursuite pénal s'il s'agit d'un aléas thérapeutique ou d'un faute du chirurgiens çà évidement les gendarmes ne savent pas faire.



Aux sortir de la commission amiable soit Oniam soit celle de la clinique ou hôpital vous pouvez saisir le tribunal compétant pour sa il vous faudra un avocat ou une association compétente,

contacter donc qui il faut, il et très rare que les gents soit content aux sortir des commissions amiable peut importe leur formes.



Cordialement


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