Rente maladie professionnelle

Sujet vu 1898 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/13 à 15:44
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


SHOUMI1, Somme, Posté le 10/08/2013 à 15:44
6 message(s), Inscription le 10/08/2013
bonjour je suis agent de la fonction publique territoriale j'ai ete reconnue par la commision de reforme de mon departement en maladie professionnelle tableau 97 ET 98 il ni a pas eut de taux d'ipp de calcule a l'epoque ma reconnaissance date de novembre 2002 Ajourd'hui je presente une incapacite permanente mon poste de travail est amenage je dvrais percevoir une rente puije faire les demarches pour reclamer cette rente? aurais je droit a un reliquat du versement de la rente au prorata de ma date de reconnaissance? a qui m'adresser pour les demarches? merci

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FLORILEGE, Var, Posté le 10/08/2013 à 15:55
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Bonjour SHOUMI1, je te réponds en espérant qu'un juriste va confirmer mes dires " je pense que vu que vos deux Maladies professionnelles tableau 97 et 98 sont reconnue et probablement consolidées sans séquelles indemnisables d'où l'Absence de rente IPP. Votre médecin traitant ou spécialiste doit faire une demande de rechute s'il y a eu un arrêt de travail et des soins, la demande de rechute doit faire l'objet d'une convocation devant le médecin conseil du comité médical de votre administration, en cas d'accord sur cette rechute, et de reconnaissance d'une aggravation de l'état et de séquelles une Incapacité permanente partielle c'est à dire IPP, donc rente vous sera accorder, s'il consolide ces Maladies professionnelles avec des séquelles indemnisables.

FLORILEGE, Var, Posté le 10/08/2013 à 16:02
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Après avoir relu votre question, je complète ma réponse, "non il ne vous sera pas fait de régularisation rétroactive, puisque vous avez surement en 2002 et consolidé sans séquelles, doc pas d'incapacité temporaire partielle, vous disposiez en 2002 d'un délai règlementaire pour contester, l'absence de séquelles, il est d'un mois (je crois) passer ce délai vous ne pouvez plus le faire, seule une demande d'aggravation ou rechute permet la réouverture du dossier et une rente éventuelle. Vous devrez donc prouvez en présentant vos doléances les comptes rendus d'IRM et scanner pour réclamer une rente. la demande je pense peux être réceptionnée auprès de votre caisse d'affiliation de sécurité sociale qui transmettra après enregistrement votre demande de rente.
J'espère qu'un juriste pourra confirmer et corriger ma réponse.

SHOUMI1, Somme, Posté le 11/08/2013 à 15:37
6 message(s), Inscription le 10/08/2013
mais j'ai ete consolide avec sequelles et amenagement de poste de travail car je n'ai pas le droit de porter plus de quinze kilos mais il ni a pas eut de taux d'ipp de calcule malgres les sequelle de la maladie prof reconnue en novembre 2002 puis je encore au bout de 11 ANS faire etablire mon taux d'ipp et demander ma rente je suis fonctionnaire de la territoriale??

FLORILEGE, Var, Posté le 11/08/2013 à 17:02
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Si vous avez ces informations c'est que vous avez surement reçu une notification, à la suite de cette notification, le service des rentes vous envoi une lettre vous réclamant certains documents, leurs servant à calculer la rente. Si j'étais vous dans un premier temps je réclamerais le rapport d'incapacité temporaire de travail et ensuite je ferai un courrier au service des rentes et je demanderai le versement de cette rente, bien sur si dans le rapport à côté du libellé des séquelles indemnisable le taux d'attribution est supérieur à zéro.

FLORILEGE, Var, Posté le 11/08/2013 à 17:05
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Par contre, il est possible que la gestion des dossiers des fonctionnaires fasse l'objet d'une gestion particulière.

SHOUMI1, Somme, Posté le 13/08/2013 à 21:23
6 message(s), Inscription le 10/08/2013
j'ai juste recu un proces verbale de la commission de reforme me reconnaissant en maladie professionnelle en novembre 2002 tableau 97 ET 98 avec reprise du travail en amenagement de poste , l'employeur a toujour refuse d'amenager mon poste j'ai donc pris des arrets maladie professionnelle pendant 10 ans jusko jour ou la commission de reforme a oblige l'employeur d'amenager mn poste j'ai donc repris le travail en mai 2012 COMME QUOI IL FAUT JAMAIS DESESPERER.mais je n'ai jamais eut de suite concernant la MP ni de taux ni de rente cela est currieux pourtant je porte des sequelles car des taches me sont proscrites.


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