Refus d'indemnités jounalières

Sujet vu 1195 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 21:06
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


acciani, Corse, Posté le 30/10/2010 à 21:06
2 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,
La compagnie d 'assurance avec laquelle j'ai un contrat accidents de lavie refue de reconnaitre mon accident de travail un cheval que je ferrais m'a fait chuter sur le dos un médecin a constaté l'accident.lemédecin expert d 'assurance a conclut que la chute a révélé un état de mes vertèbres déjà malades. j'ai été j'ai 3 plaques je ne pourrai plus exercer mon métier. je voudrai obtenir de cette assurance qu 'elle reconnaisse mon accident qui a déclenché mon handicape.que puis je faire?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2010 à 08:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le problème que vous rencontrez et qui n'est pas nouveau résulte de la définition donnée à l'invalidité, à l'incapacité par l'assureur, n'étant pas normalisée, ainsi elle n'est pas la même d'un contrat d'assurance à l'autre. En effet, chaque compagnie d'assurance peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11.5.98, p. 2677).

Ainsi, la plupart des contrats ne prennent en charge qu'une invalidité ou une incapacité permanente totale, absolue, il faut etre grabataire en somme. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour voir ce qu'il convient de faire, courage à vous et bonne journée.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2010 à 11:15
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous parlez d'un contrat GAV et d'un accident de travail.

Les contrats GAV garantissent les accidents survenus dans la vie privée, et non au travail.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

acciani, Corse, Posté le 31/10/2010 à 20:10
2 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonsoir
Je parle d(un accident survenu au travail.A déclaration de ma chute sur le dos l'assurance contrat accidents de la vie m'a versé les indemnités journalières quelques mois.puis a envoyé un médecin expert qui a conclut que il n'y a pas eu de traumatisme mais que les douleurs etaient dues à des vertèbres dejà malades avant l 'accident donc on ne paye plus. que puis faire?j 'estime que c'est l'accident qui a déclenché mes souffrances.

gege59, Nord, Posté le 03/11/2010 à 22:12
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonsoir.
Je suis d'accord avec Chaber : un contrat Garantie des Accidents de la Vie ne couvre pas les accidents de travail. Peut être l'assurance a t elle réglé par erreur, et s'est ensuite "retranchée" derrière l'avis du médecin (mandaté sans doute par la Compagnie d'assurance) pour stopper les paiements.
La question est de savoir pourquoi vous avez été indemnisé un temps, puis, plus rien. Demander l'avis d'un second médecin me parait être un bon début.
Bon courage !
Bien à vous,

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 01:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En effet, chaque compagnie d'assurance peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11.5.98, p. 2677).


En ce domaine, la réponse ministérielle n'a aucune valeur et on a souvent vu la justice les contredire.
Dans le même genre d'idée, la sécurité sociale et la Maison de l'handicap (ex-cotorep/ CDES) n'ont pas la même définition. Pourtant, j'ai déjà vu des gens qui via la sécu avait une invalidité totale (100% d'incapacité au travail) mais la cotorep, pour éviter de payer un complément AAH, avait décidé d'un 10% de capacité. Les gens ont attaqué arguant qu'on ne pouvait pas avoir d'un coté 100%, de l'autre 90% et ils ont gagné.

Il faut se battre sur ce point avec les assurances qui ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent, même si ici, effectivement, on est dans le cadre d'un accident du travail

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2010 à 07:10
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il faut savoir qu'il existe plusieurs barêmes sur les invalidités: accidents de travail, droit commun et assurances selon les contrats.

A titre indicatif le taux pour l' amputation d'une jambe est fixé contractuellement par les assureurs à 30% alors qu'en accidents de travail cette invalidité peut monter à 70%. En droit commun l'invalidité se situe dans la fourchette ci-dessus.

Il est souvent de règle que les assureurs ne retiennent pas systématiquement l'arrêt total d'activité, mais un arrêt jusque la reprise d'une activité professionnelle. Ce problème a déjà été évoqué dans le forum

Il est toujours possible en cas de contestation de consulter un médecin expert indépendant. Si les deux experts ne peuvent se mettre d'accord, il y aura arbitrage ou procédure judiciaire.

Citation :
Il faut se battre sur ce point avec les assurances qui ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent, même si ici, effectivement, on est dans le cadre d'un accident du travail



Le contrat d'assurances est dans le cas présent seul applicable de par ses conditions générales

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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