Provision après accident de moto
| marie22_old Nouveau membre Inscrit : 22/08/2007 Messages : 1 |
Vu 3088 fois Le 22/08/2007 15:32 |
| bonjour
mon frère ayant subi un très grave accident de moto en juin et venant dêtre déclaré par l'hôpital paraplégique j'ai entendu dire que l'assurance adverse devait nous proposer une provision dans les 3 mois après l'accident est-ce vrai ? et dans le cas ou on l'accepte peut on après attaquer devant le tribunal ? merci encore marie Dernière modification : le 23/08/2007 19:07 |
Classement : Droit de la santé > Indemnisation des victimes
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 23/08/2007 19:07 |
| Bonjour.
"L'assureur du véhicule à moteur impliqué doit vous proposer une offre de règlement dans un délai de huit mois. Lorsque votre état de santé n'est pas encore consolidé, l'assureur doit vous faire une offre de provision dans les mêmes délais puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation (la consolidation intervient quand votre état de santé ne paraît susceptible ni d'amélioration, ni d'aggravation). Il faut préciser que vous disposez d'un délai de 15 jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la transaction proposée. Par ailleurs, il vous est toujours possible de porter l'affaire devant le tribunal, sans attendre d'indemnité amiable." http://www.automobileclub.org/site/juridique/assurance_accident/index_accident_corporel.php __________________________ Cordialement. |
| aymeric Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. - Droit de la sant. - Droit routier - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 17/07/2007 Messages : 16 |
Le 24/08/2007 14:08 |
| Il faut savoir qu'à la suite d'un accident, si la victime a droit à une indemnisation, les compagnies d'assurances cherchent systématiquement à limiter cette indemnisation, d'ou la nécessité de se faire assister par un avocat.
La compagnie d'assurance va vous convoquer pour une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices. Il est essentiel lors de cette expertise, de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel ( www.anameva.com) En effet, le chiffrage de l'indemnisation se fait sur la base de cette expertise, ainsi si on n'est pas assisté, le médecin de l'assurance va chercher à limiter les préjudices pour que l'indemnisation soit ensuite la plus faible possible. Il faut se méfier des assurances qui cherchent toujours à limiter l'indemnisation. Ensuite, il est également préférable de se faire assister par un avocat pour le chiffrage de ce préjudice, puisqu'une nouvelle fois l'assurance va chercher à limiter l'indemnisation, en omettant d'indemniser certains postes de préjudice. Le fait de percevoir des provisions ne vous empeche pas par la suite de saisir le Tribunal. |
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