Prescription en matière d'accident de la voie publique

Sujet vu 1972 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 20:38
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


Eleonore, Yvelines, Posté le 10/07/2009 à 20:38
1 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,

Je me permets de venir poster ici pour avoir réponse à une interrogation en matière de prescription. Je vous indique qu'une procédure est actuellement en cours et que l'avocat, en qui nous avons toute confiance nous a indiqué cet après midi qu'il ferait des recherches de son coté.

Les faits :

grave accident de la voie publique en octobre 1972 (motard) = nombreuses factures + perte du calcanéum sur la route.

Le pied est reconstitué par un chirurgien (cicatrice au niveau de ce qui était le talon)

Consolidation le 11 février 1974

P.V. de transaction signé dans les années 1980.

35 ans se passent...

Puis, en mars 2007 = cancer au niveau de la cicatrice puis au niveau du tibia.


juillet 2007 = amputation de la jambe (sous le genou)

février (ou mars) 2008 : assignation en référé à l'encontre du médecin généraliste qui n'a pas prodigué les soins appropriés + à l'encontre de la compagnie d'assurance du responsable de l'accident de 1972.

D'après l'expert, le médecin n'aurait pas commis de faute (n'a pas encore déposé son rapport et a sollicité qu'un sapiteur expert en cancérologie soit désigné).

Par conséquent, l'avocat envisage d'assigner la compagnie d'assurance au fond, après dépot du rapport.

Ma question est la suivante :

A votre avis, quid de la prescription (vis à vis de la compagnie).

Merci à ceux qui pourront nous répondre.

Cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/07/2009 à 06:41
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Il faudrait connaître les conclusions de l'expert pour déterminer s'il y a lien de cause à effet.

Avant de vous lancer dans une action judiciaire, vous devrez faire préciser par votre avocat, par écrit, que cette aggravation n'est pas prescrite; ce dont j'ai de forts doutes.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

polnic, Posté le 16/07/2009 à 16:21
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


En l'espèce, le seul délai de prescription éventuelle est celui de 10 ans fixé à l'article 2270-1 du Code Civil.

Son point de départ de départ est la survenance du dommage c'est à dire dans votre cas, la manifestation de l'aggravation en 2007.

Ainsi selon moi, votre problème porte, non sur la prescription, mais bien plutôt sur la reconnaissance par les experts de l'imputabilité de cette pathologie à l'accident d'origine.

Bon courage,

Cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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