DFP et Préjudice professionnel

Sujet vu 2439 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 19:18
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


mamilice, Loire-Atlantique, Posté le 29/05/2013 à 19:18
4 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour,
suite à un aléa thérapeutique en mars 2007, je suis devenue paraplégique incomplète. Le médecin expert a déclaré ma consolidation en avril 2008.
L'ONIAM m'a indemnisée pour différents préjudices partiellement. Aujourd'hui, il reste mon DFP de 40% ainsi que mon préjudice professionnel à indemniser. Je reçois ce jour un courrier de l'ONIAM me disant qu'il demande à la CPAM une réactualisation de sa créance datant de novembre 2008 afin de pouvoir évaluer mon DFP et mon préjudice professionnel.L'ONIAM a depuis longtemps tous les justificatifs : salaires avant accident, contrats de travail, indemnités journalières, contrats de reconversion et formations professionnelles etc...
J'avoue que j'en perds un peu mon latin!
Qu'est ce qu'une créance de la CPAM? Pourquoi en ont-ils besoin pour le calcul de ces deux préjudices?
Comment se calcule un préjudice professionnel?

Avant mon accident, je gagnais 1200 euros par mois. Puis 900 euros d'indemnités journalières pendant 3 ans (deux ans d'hospitalisation en maison de rééducation puis quasi une année de rééducation à temps partiel). Puis 1000 euros d'indemnités chômage pendant 18 mois. Puis formation et reclassement professionnel, et aujourd'hui je gagne 988 euros par mois en tant que secrétaire à 30 heures par semaine. Je ne pourrais jamais reprendre à temps complet de par mon handicap et ma fatigabilité.
Pouvez-vous m'aider et m'expliquer afin que je puisse avoir un ordre d'idée sur l'indemnisation de ces deux préjudices.
D'avance je vous en remercie.
Mamilice.

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midissi, Posté le 02/08/2013 à 14:47
5 message(s), Inscription le 02/08/2013
Bonjour,

La créance CPAM est organisée par l'article L376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale qui permet aux caisses de bénéficier d'une subrogation contre les tiers responsables ou ceux désignés pour assurer la charge de la réparation pour les indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont financés... à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. En résumé la CPAM a pour ainsi dire fait l'"avance de frais" dans votre dossier qu'elle sera amené à faire valoir auprès de l'ONIAM. L'ONIAM devra donc tenir compte de ses frais avant de vous faire une offre d'indemnisation.
Pour ce qui concerne votre préjudice professionnel,il se compose d'un préjudice professionnel temporaire égal pour vous à la perte de vos revenus jusqu'à la date de consolidation et d'une perte de gains futurs (résultant de la perte ou du changement d'emploi), évalué à partir de vos revenus antérieurs.
En espérant que ce bref point vous aura été utile..

mamilice, Loire-Atlantique, Posté le 12/09/2013 à 11:27
4 message(s), Inscription le 29/05/2013
bonjour Midissi,
Merci de m'avoir éclairée sur la créance de la CPAM.
Mais comment puis je calculer l'indemnité de l'ONIAM à venir sachant qu'avant mon accident je percevais un salaire net de 1400 euros, qu'aujourd'hui j'ai un salaire de 986 euros net, que j'ai été consolidée en avril 2008, et que mon DFP est de 40%? J'avoue que j'en perds un peu mon latin!.. Merci donc à celles et ceux qui pourront me répondre.
Mamilice.


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