Porter plainte contre une clinique

Sujet vu 4142 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 17:50
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


ALLEINS, Posté le 27/03/2008 à 17:50
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,

Une personne de ma famille souhaite porter plainte contre la clinique où sont mari est décédé à la suite d'une erreur médicale, elle a récupéré les 2 dossiers médicaux car il a été hospitalisé 2 fois en 2 mois.

Doit-elle passer par un avocat ? car elle a peu de revenus . Y a-t-il des associations qui vous aide dans ces démarches ?

d'avance merci de vos réponses

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polnic, Posté le 09/04/2008 à 12:11
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


La présence d'un avocat n'est obligatoire qu'en cas d'action judiciaire à l'encontre de l'établissement de santé (constitution de partie civile devant le juge pénal, assignation devant le juge civil ou encore recours de plein contentieux devant le juge administratif).

Au surplus, la Loi du 4 Mars 2002 dite Kouchner relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents médicaux, prévoit en paralèlle du recours en responsabilité classique, une possibilité de saisine d'une commission amiable d'indemnisation.

Ceci étant, il convient avant toute décision d'évaluer les chances de succès d'une action en indemnisation en contactant un avocat spécialisé.

A votre disposition,


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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