Pgfp perte gains futurs prof.

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 15:55
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


mdominique, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/10/2009 à 15:55
2 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,
Quel est le coeff aà appliquer au revenu annuel actualisé pour obtenir le capital compensant la perte des revenus de 48 ans à 65 ans ? Je sais qu'il y a une notion de taux d'intérêt et de table de mortalité, mais rien d'assez précis pour me faire une idée.
Merci aux contributeurs.

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