Mon père fait un trauma crânien après une chute sur du verglas

Sujet vu 1909 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 10:07
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


ines, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/06/2009 à 10:07
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,

Au mois de janvier, lors du grand froid, mon père fait une chute sur du verglas sur un trottoir très fréquenté à hauteur d'une maison. Il était environ 18 heures, le trottoir était entièrement recouvert de verglas. Il a fait un tramatisme crânien grave.
Hospitalisé pendant 15 jours. il n' a pas de mutuelle et doit environ 2500 euros pour les frais d'hopitaux.
J'ai envoyé un courrier au maire de ma ville, 3 semaines après lui demandant qui était responsable et qui allait payer pour une négligence du service de la voierie.
Son assurance m'a répondu récemment en me disant que la mairie n'était pas responsable. Et que normalement mon père aurait dû être prudent (en marchant et n'aurait pas dû sortir). Or ce verglas avait duré pendant une dizaine de jours. Il fallait sortir pour acheter à manger.
Etrangement les rue des quartiers "dit" haut standing etaient totalement sèche, pas de verglas) et celles des quartier "moins" haut standing étaient recouvertes de verglas. Dans mon quarier le service de la voierie n'était pas passés.
Pour info, le trottoir où est tombé mon père est au niveau d'une nationale.
Ma question est: qui est responsable? qui doit payer les 2500 euros.
La mairie n'a-t-elle pas une part de responsabilité dans cet accident qui a failli coûter la vie à mon père.
Je veux faire appel à un avocat mais j'aimerais d'abord savoir qi il y a une chance que je puisse obtenir gain de cause.

merci d'avance pour votre aide

ines

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Mic76, Seine-Maritime, Posté le 04/06/2009 à 15:23
1 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,

Je suis étudiant en Assurance, donc mes informations ne sont que des bases de réflexions et surtout ne pas concidérer comme 100 % fiable, cependant, si je peux éclairer un petit peu...

Donc, suite à un accident, il y a un dommage causé à autruit, donc application de la responsabilité civile délictuelle ( car aucun contrat entre la victime et le propriètaire du chemin).

Pour établir la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 à 1384 du code civil), il faut établir la preuve à la charge de la victime à travers :

-un fait dommageable ( un accident survenus)

-le fait d'autruit ( soit une action qui aurait du être réalisé, ou ne pas être réalisée..)

-Le lien de causalité entre les deux ( prouver que par le fait d'autrui, un préjudice à été subis, ici par le manquement de la commune , il y a préjudice car le non dévivrage est la cause du préjudice).

Pour prouver cela, tout moyen de preuve est valable, :

-témoignage de passants
-certificat médical
-photos
-video
-ect...

Si la mairie refuse de faire la prise en charge par sa responsabilité civile, alors il faut en parler à votre assureur qui pourra sous le fondement de la RC faire appel à l'assureur de la mairie.

Pour se dégager de leur responsabilité la mairie peut évoquer divers cas:

-la force majeur( événement impévisible, irrésistble, et étranger au responsable) ici la méteo semble un cas tout à fait adapté

-le fait de la victime ( la victime concurre à son propre dommage, est en assume les conséquences ou atténue la responsabilité du responsable

-le fait de 1/3 ( des 1/3 sont internevues dans la survenance du sinistre)


Cependant, la mairie est sensée prévenir ce jore de risques, surtout si cela fait 15 jours qu'il géle, et le fait de ne pas avoir sablé les rues "bas de gamme", alors qu'elle à sablé les rues "haut de gamme" démontre bien un manquement de la mairie, en faisant preuve de négligeance vis à vis d'une partie de ses citadins.

Parlez en à votre assureur, qui devrait vous assister dans votre démarche, cependant, si vous n'avez pas de protection juridique ( en principe présent dans le contrat d'assurance habitation) , il faut en souscrire une avant toute action en justice.

Si une PJ n'est pas souscrite dans le contrat d'habitation alors il faut un souscrite une mais prendre la garantie "compléte" qui couvre une partie des frais d'avocats, ....

Elle couvre en grande partie les frais liés à une procédure litigieuses.

En tout cas, ne laissez pas tomber car vous êtes une victimes, et même si il faut faire attention lorque l'on marche, la mairie à sa responsabilité dans l'affaire.

Voila, bon courage et garder confiance.

PS: (Les procédures peuvent être longues, un avocat payé par votre assureur ou par vous pourra être éventuellement necessaire, par forcément un avocat spécialisé en assurance, mais un bon généraliste.)

romainncs, Loire, Posté le 05/06/2009 à 15:16
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour,

Pour pouvoir répondre avec précision avec votre question, il nous faut quelques indications supplémentaires: où est-ce arrivé? devant chez votre père? dans la rue? sur un trottoir? dans un lieu privé? public?

Ensuite, quand est-ce arrivé précisément? et à quelle date avez-vous envoyé le courrier au maire? et reçu la réponse?

Avec ces quelques indications, nous serons en mesure de vous dire contre qui vous retourner.

Cordialement

ines, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2009 à 18:36
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
merci beaucoup à vous deux pour vos reponses.... je vais chercher les infos que vous me demandez et je vous tiens au courant....

ines, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2009 à 19:47
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,
l'accident a eu lieu le 6 janvier. J'ai envoyé une lettre avec accusé de réception au maire 3 semaines plus tard. Il m'a répondu le 11 février en me disant qu'il a fait une déclaration à son assurance. Celle-ci m'a envoyé un dossier à compléter. J'ai joint tous les papiers demandés, le dossier médical où il était noté que mon père avait fait un trauma cranien suite à chute sur du verglas sans perte de connaissance.
J'ai une déclaration de trois témoins. Quant à moi, je suis arrivée au moment où il était pris en charge dans le camion des pompiers. j'ai vu exactement où il était tombé car il y avait une flaque de sang.
Mon père à des séquelles, a priori il s'en est bien sorti par rapport à la gravité de son accident.

J'ai envoyé le dossier le 14 avril. n'ayant pas eu de retour j'ai envoyé un autre courrier au maire il y a environ 1 semaine (je ne sais plu exactement mais j'ai gardé tous les accusés de réception.
J'ai reçu la réponse de l'assurancs de la mairie le 26 mai.

Mon père est tombé sur un trottoir en face d'une maison. Le trottoir borde une natonale. Il y a un arrêt de bus juste à côté, je suppose qu'il était descendu du bus pour se rendre à son domicile. L'endroit, où il est tombé, est légèrement en pente (sortie de voiture).
Par ailleurs il était environ 18h il faisant noir.

je vous donne sur une autre page la réponse de l'assurance. Peut-être que ça pourra vous aider .

merci pour toutes les info que vous pourrez me donner;

ines, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2009 à 20:05
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
Voici le courrier de l'assurance de la mairie:

... Au regard des éléments de notre possession, la responsabilité de notre société n'est pas engagée.

Dans cette affaire, Mr....... avait la qualité d'usager du domaine public. A ce titre, il convient de faire application de la jurisprudence administrative.

Dans ce genre de sinistre, le préjudice que l'usager peut subir exige que soit constituée une défaillance de l'administration dans l'entretien de l'ouvrage public. Or, en l'espèce, la présence de verglas ayant été constatée dans la nuit du 05 au 06/0102009, les services techniques de l ville de B...... sont intervenus immédiatement dès 5 heures du matin le jour de l'accdient pour saler la voie en cause. Dès lors, il ne peut être reproché à la ville de B...... une quelconque défaillance dans l'entretien de sa voierie. Par aillerus, nous tenons à souligner que les services techniques ne peuvent à tout moment traiter l'ensemble des voies et chaussées de l'agglomération; c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas eu matériellement le temps de repasser sur les lieux avant la chute de Mr .........

Par ailleurs, il importe de noter que l'existence d'une faute à la charge de la victime est très souvent admise par les tribunaux administratifs comme cause d'exonération de la responsabilité de la collectiité. Cette faute sera constituée par le fait de ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires alors que le danger était prévisible, et/ou visible. La présence de verglas, sur la voie publique, en période hivernale, ne représente pas un obstacle excédant ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer et contre lesquels ils leur appartiennent de se prémunir en prenant les précautions suffisantes. Le climat hivernal aurait dû inciter Mr........ à être extremement prudent, d'autant plus que les services de météorologie avaient émis un bulletin d'alerte concernant le risque de verglas.

Ains le juge administratif estime, selon une jurisprudence constante, que la présence d verglas à la date de l'accident n'excède pas les risuqe ordinaires contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémuniren prenant toutes les précautions utiles.

- arrêt de la Cour Administrative d'appel de Douai du 25/09/2003 (Commune d'Incarville).
- arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 18/05/2004 (commune d'Origny stebenoite)
- arrêt de la cour administrative de Nantes du 16/05/2002 (département du Calvados)
- arrêt de la Cour Administrative d'appel de paris du 14/11/2005 (Ville de Paris


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