Morsure de chien besoin conseil

Sujet vu 2531 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 14:22
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


angy3, Essonne, Posté le 04/06/2010 à 14:22
5 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

j'ai 24 ans plus jeune quand j'avais 8 ans le chien de mon oncle , un bas rouge m'a mordu trés violement le visage m'arrachant une partie de la joue. Ma mère n'a pas porter plainte ni fait de declaration à l'assurance sur ordre de mon oncle .

A cette epoque j'ai été plusieurs mois sans aller a l'ecole et j'ai été pénaliser par rapport aux autres qui se moquait tout le temps.
Psychologique j'en ai trés souffert .

Aujourd'hui j'ai 24 ans et je ne supporte pas mes cicatrices qui s'etendent sur la levre le nez et la joue 4 cicatrices au total.

Actuellement je ne travaille pas car je souffre de mon apparence .

Est ce que vu que a cette epoque j'etais mineur je peut porter plainte contre mon oncle pour avoir des indemnités pour envisager une operation esthetique ou y a til préscription et je ne peux rien faire ? Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/06/2010 à 14:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 2226 du Code Civil :

"L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans".

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Bonjour, pour moi il y a prescription malheureusement pour votre action en réparation du dommage corporel subi à l'époque des faits, ensuite la responsabilité civile ne marche pas entre membres d'une meme famille, il faut que la victime soit un tiers au sens strict du terme (complètement étranger), AIE MAC vous apporteras plus de précisions à ce sujet, cordialement.

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angy3, Essonne, Posté le 04/06/2010 à 15:17
5 message(s), Inscription le 07/10/2009
je vous remercie donc je ne peux rien faire ? Je dois me debrouillée seule même si à l'epoque j'étais mineure et que je n'étais pas en âge de me defendre?

cloclo7, Paris, Posté le 04/06/2010 à 16:09
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

article 2234 du code civil
la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeur

en d'autres terme la prescription ne court pas contre le mineur.


La responsabilité civile d'une personne de sa famille peut tout aussi bien être recherchée.

en d'autres termes vous pourriez intenter une action en réparation contre votre oncle du fait du dommage causé par son chien, encore faut-il que vous démontriez preuves à l'appui que c'est bien le chien de votre oncle qui est à l'origine des dommages.

Par contre je vous conseillerai une action civile.

angy3, Essonne, Posté le 04/06/2010 à 16:12
5 message(s), Inscription le 07/10/2009
merci beaucoup croyiez vous que l'hopital qui ma prise en charge après cette accident aie une trace de cela de plus le chien un an plus tard a fait une autre victime mon petit cousin lui aussi mordu au visage puis je receuillir le temoignage de sa mere et le sien en ma faveur

cloclo7, Paris, Posté le 04/06/2010 à 16:16
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
c'est possible mais il reste le pb de la preuve de la propriété du chien ...


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