Jurisprudence BRUGNOT , aucune diffusion de ma RH

Sujet vu 2174 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 14:12
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


deck82, Tarn, Posté le 09/10/2013 à 14:12
2 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonjour , accidentée suite a un saut d'entraînement régimentaire en 2003 , hospitalisation , greffe sur ma personne la même année et en 2013 , j'apprends qu'il existe une jurisprudence dite BRUGNOT , pour nos frères d'armes accidenté , a l'époque de mon accident en service et durant toutes ses années ma RH , ainsi que ma hiérarchie ne m'a jamais diffusé cette jurisprudence et c'est de bouche à oreilles que je l'apprends . Je fais ma demande et le retour des services du commissariat des armées m'informe que suite au préjudice et tenu de la date de consolidation je ne peut prétendre a la jurisprudence BRUGNOT , dans la mesure que ne connaissent pas cette loi , je ne pouvais pas faire les démarche , donc je pense que le droit de non savoir , peut rentrée en compte pour mon cas , je me retourne vers vous pour plus ample explication , que faire , merci cordialement .

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 09/10/2013 à 18:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Voir réponse sur votre autre question.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2013 à 19:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'arrêt BRUGNOT est une décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005.

Date de la consolidation ?

Votre demande vous avait-t-elle été adressée avant la déchéance quadriennale ?

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]