Information et aide pour juriprudence brugnot

Sujet vu 28086 fois - 56 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 31/01/12 à 09:52
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


ludwig33, Gironde, Posté le 31/01/2012 à 09:52
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

Actuellement je suis militaire en congé maladie longue durée depuis mi-2009, arrêt qui a été fait suite à un accrochage qui a mal tourné en afghanistan 2008. Après un long suivi par un psychiatre militaire pour un état post-traumatique reconnu ce dernier m'a vivement conseillé de faire une demande concernant mes droits sur la jurisprudence brugnot.
Actuellement mon état s'est amélioré d'où ma démarche de renseignement concernant ce droit de demande mais également un souhait d'aide par exemple ou par formule sur la procédure et terme à employer pour cette demande.

cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 31/01/2012 à 19:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez bien l'arrêt et pour l'aide il vaudrait mieux passer par un avocat spécialisé.

Jurisprudence


Demander l'anonymisation de cet arrêt


Cour administrative d'appel de Douai, 25 Juin 2008

N° 06DA01736


3e chambre - formation à 3

Stortz, président
Mme Marie-Christine Mehl-Schouder, rapporteur
Le Garzic, commissaire du gouvernement
SCP FEUGERE BALLU ASSOCIES


Lecture du 25 Juin 2008


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement par télécopie les 22 décembre 2006 et 27 avril 2007, et régularisés par la production de l'original les 28 décembre 2006 et 3 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille, Mlle Angélina X, par la société d'avocats Feugère, Ballu ; M. X demande à la Cour :

11) d'annuler l'ordonnance n° 0504759 du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande d'indemnisation qu'il avait formé le 8 avril 2005 en son nom et au nom de sa fille mineure ;

2°) de condamner l'Etat à verser à M. X, en son nom propre, 50 000 euros au titre de son incapacité temporaire totale d'activité, 9 284,80 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 250 000 euros au titre de l'incapacité permanente de 75 %, 462 753,74 euros au titre du préjudice matériel subi en raison de l'incapacité permanente, 17 000 euros au titre du pretium doloris, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 100 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 20 000 euros au titre de la disqualification totale et définitive en raison de la paraplégie, et 100 000 euros au titre du préjudice sexuel ;

3°) de condamner l'Etat à verser à M. X, en sa qualité de représentant légal de sa fille, une somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par cette dernière ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


M. X soutient :
- que la requête ne pouvait être rejetée par ordonnance comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance au sens du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice administrative ; que la demande indemnitaire a en effet également été présentée au nom de Mlle X ; que cette dernière n'est pas soumise au statut des militaires, et que, dans ces conditions, la demande indemnitaire présentée n'avait pas à être présentée à la commission des recours militaires ; qu'elle ne pouvait, par suite, être rejetée comme irrecevable ; que le Tribunal aurait dû en outre, en vertu du principe du contradictoire, lui adresser une mise en demeure sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'irrecevabilité de cette demande ;

- que l'ordonnance litigieuse est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas pour quel motif, dans sa situation actuelle, M. X serait soumis au statut des militaires ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions du décret du 7 mai 2001 n'étant pas applicables en ce que M. X, titulaire d'une pension d'invalidité, n'est plus soumis au statut des militaires ; qu'en effet l'article 30-3 du statut des militaires précise que les militaires de carrière présentant une infirmité les rendant définitivement hors d'état de servir sont placés d'office en position de retraite, radiés des cadres ou encore réformés ; qu'en l'espèce il a fait l'objet d'un congé de réforme temporaire puis s'est vu octroyer une pension d'invalidité et qu'il n'était ainsi plus militaire ; que, dans ces conditions, sa demande d'indemnisation ne concerne pas la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 ; que le Tribunal aurait dû, en tout état de cause, le mettre en demeure de présenter ses observations sur cette question de procédure ;

- que la négligence du brigadier Y est à l'origine exclusive de l'accident et que le Tribunal aux armées de Paris, dont le jugement est définitif et revêt l'autorité de la chose jugée, l'a condamné pénalement, puis a considéré qu'il s'agissait d'une faute non détachable du service et l'a renvoyé à mieux se pourvoir pour obtenir une indemnisation de son préjudice ;

- que la règle du forfait de pension, qui répare les préjudices corporels, ne saurait faire obstacle à ce qu'un agent engage la responsabilité de l'administration en vue d'obtenir la réparation intégrale des préjudices non corporels subis ; que l'indemnité complémentaire réparant les préjudices distincts de l'atteinte à l'intégrité physique afin d'obtenir une réparation intégrale de l'ensemble du dommage est même admise par la jurisprudence en l'absence de faute de l'administration ;

- qu'un préjudice de 50 000 euros a été subi au titre de l'incapacité temporaire totale ; que cette dernière a duré onze mois et cinq jours, du 12 septembre 2000 au 17 août 2001, la date de consolidation des blessures ayant été fixée au 17 août 2001 ; que l'indemnité sollicitée recouvre les troubles physiques et physiologiques ressentis pendant la durée de cette incapacité ; qu'elle intègre le fait pour l'intéressé d'avoir été hospitalisé pendant presque une année, presque totalement immobilisé, alors qu'il avait vingt-trois ans, et sans pouvoir rejoindre son foyer et y accomplir les tâches habituelles ;
- qu'une indemnité de 9 284,80 euros doit être allouée au titre du recours nécessaire à une tierce personne, à compter de la sortie d'hôpital jusqu'à la date de la consolidation des blessures, soit onze mois et cinq jours ; que cette somme est calculée sur la base d'une assistance dont il continue d'avoir besoin aujourd'hui et pour laquelle il perçoit une allocation mensuelle de 829 euros ;

- que le préjudice lié à l'incapacité permanente de 75 % s'établit à 250 000 euros ; que l'atteinte subie porte sur des fonctions naturelles essentielles, à savoir la motricité des membres inférieurs, M. X ne pouvant que se déplacer en fauteuil roulant, l'absence de perception dans les membres inférieurs et la partie inférieure de l'abdomen, étant ainsi exposé à un risque d'escarres, l'absence de contraction vésicale volontaire ou automatique imposant dès lors des auto-sondages réguliers et des mesures curatives et préventives particulières et enfin la constipation chronique d'origine neurologique imposant le recours à la main ou à des laxatifs ;

- que le préjudice matériel subi en raison de l'incapacité permanente s'élève au total à 462 753,74 euros ; que les frais d'assistance à domicile s'élèvent à 829 euros par mois, le fauteuil roulant à 2 743,17 euros avec des réparations pour 568,55 euros, un fauteuil verticalisateur pour un montant de 6 024,78 euros, un lit médicalisé pour 1 700 euros, l'aménagement du véhicule automobile pour un montant de 2 406,22 euros, un Ferticare personnal pour un montant de 533,57 euros et un coussin anti-escarres pour un montant de 185,90 euros dont 108,60 euros à la charge de M. X ; que, déduction faite des sommes prises en charge par ailleurs, le préjudice subi par M. X s'établit à 5 916,74 euros, hors frais d'assistance à domicile prise en charge jusqu'à ce jour ; qu'il convient d'y inclure des frais de renouvellement des matériels, qui doivent être envisagés tous les cinq ans ce qui porte à neuf, compte tenu de l'espérance de vie de l'intéressé, le nombre de renouvellement, et porte ce chef de préjudice à 5 411 euros fois neuf, soit 48 969 euros ; que la prise en charge au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui est de 829 euros par mois, s'arrête en novembre 2006, et qu'il convient dès lors également de multiplier cette dernière somme par les 41 années d'espérance de vie de M. X, soit une somme totale de 407 868 euros à ce titre ;

- que l'indemnisation du pretium doloris de 5/7 s'établit à 17 000 euros ; que l'accident a été brutal ; que l'hospitalisation a été particulièrement longue, puisqu'elle a duré 11 mois dont près d'un mois en réanimation avec ventilation mécanique pendant deux semaines ; que les lésions sont permanentes et multiples ; que le traitement et la rééducation sont douloureux, contraignants, et que les souffrances perdurent en dépit de la consolidation de l'état de l'intéressé ;

- que l'indemnisation du préjudice esthétique, fixé à 4/7 par l'expert, recouvre une somme de 10 000 euros ; que M. X se présente désormais comme un blessé contraint de se déplacer en fauteuil roulant ;

- que le préjudice d'agrément s'établit à 100 000 euros ; qu'il recouvre une perte de la qualité de vie et l'impossibilité de se livrer à ses anciennes activités physiques et sportives, y compris avec sa fille ;

- que l'impossibilité d'exercer à l'avenir sa profession, alors qu'il avait toujours fait l'objet d'excellentes appréciations, entraîne une disqualification professionnelle totale et définitive ; que si une réinsertion professionnelle est envisageable, elle ne pourrait que tenir compte des difficultés de déplacement et des troubles sphinctériens et exigerait une remise à niveau des connaissances et une nouvelle formation professionnelle ; que le préjudice subi à ce titre s'établit à 20 000 euros ;

- que le préjudice sexuel s'établit à 100 000 euros ; que la fonction sexuelle naturellement spontanée a disparu et que les fonctions reproductives sont altérées ; que cette situation est mal ressentie, tant par M. X que par son épouse, qui a quitté le domicile conjugal ;

- que le préjudice moral s'établit à 10 000 euros ; que M. X souffre de troubles de l'humeur, d'un sentiment de dévalorisation, d'autant plus qu'il a perdu sa motricité, son foyer, l'espoir d'une vie professionnelle et qu'il ne peut plus contribuer de la même manière à l'épanouissement de sa fille ;

- que le préjudice moral subi par sa fille, alors très jeune, désormais privée d'un père actif, sportif et en bonne santé, est de 30 000 euros ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu la mise en demeure adressée le 19 février 2007 à M. X, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative , et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2007 à M. X, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative , et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er août 2007, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce qu'il soit fait droit partiellement à la requête présentée ; le ministre de la défense soutient :

- qu'il a versé par décision comptable du 10 avril 2007 une somme de 9 000 euros à M. X, au titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; qu'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % a été concédée depuis le 24 novembre 2000, dont le capital représentatif s'élève à 2 267 269,84 euros, arrérages échus ou à échoir ;

- que la saisine de la commission des recours des militaires n'était pas exigée, le contentieux portant sur le rejet implicite d'une demande d'indemnisation ;

- que les préjudices liés à l'incapacité temporaire partielle, au recours d'une tierce personne, à l'incapacité permanente partielle ou encore au préjudice matériel, ne peuvent être retenus en l'absence de faute de l'Etat ; qu'on ne saurait reprocher à ce dernier aucun dysfonctionnement ou aucune mauvaise organisation de service qui serait à l'origine de l'accident en cause ; que, dans ces conditions, seul le préjudice personnel est susceptible d'être réparé par l'Etat ; que la jurisprudence admet, depuis l'arrêt Brugnot du 1er juillet 2005, que le militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle puisse, même en l'absence de faute de l'Etat, prétendre à une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément endurés ;
- qu'une somme de 15 000 euros peut être allouée au titre du pretium doloris, compte tenu des longues périodes d'hospitalisation et de rééducation ;

- que la somme de 10 000 euros réclamée au titre du préjudice esthétique, l'intéressé étant blessé et contraint de se déplacer en fauteuil roulant, est justifiée ;

- que la somme de 100 000 euros réclamée au titre du préjudice d'agrément est justifiée, l'intéressé ne pouvant plus pratiquer de course, natation, vélo, moto ou se promener avec sa fille ;

- qu'une somme de 20 000 euros peut être allouée au titre du préjudice sexuel et de reproduction, ces troubles ayant eu des conséquences irréversibles sur la vie du couple ;

- que la somme de 10 000 euros sollicitée au titre du préjudice moral est fondée, compte tenu de la gravité des blessures de l'intéressé ;

- que le préjudice moral subi par la fille de M. X s'établit à 10 000 euros ;

- que la somme de 5 000 euros sollicitée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2008 à laquelle siégeaient M. Jean-Claude Stortz, président de chambre, Mme Marie-Christine Mehl-Schouder, président-assesseur et M. Alain de Pontonx, premier conseiller :

- le rapport de Mme Marie-Christine Mehl-Schouder, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. X, engagé volontaire dans l'armée de terre pour une durée de cinq ans courant à compter d'avril 1996, a été détaché à la 13ème demi-brigade de légion étrangère, à Djibouti, au sein de la section chargée des réparations ; que, le 12 septembre 2000, lors d'une mission de maintenance d'un bus militaire consistant à vérifier les bouteilles d'air comprimé servant à faire fonctionner les freins et la suspension du véhicule, il s'est glissé sous ce bus, qui a basculé sur la droite et l'a écrasé ; que l'autre militaire a été condamné par le Tribunal aux armées de Paris, le 16 décembre 2003, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que ce même Tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils, les faits n'étant pas détachables du service ; que M. X a alors saisi le ministre de la défense d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par cet accident de service, par courrier du 8 avril 2005, rejeté implicitement ; que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille, par ordonnance du 20 octobre 2006, a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande d'indemnisation ; que M. X relève appel de cette dernière ordonnance ;


Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur les conclusions indemnitaires présentées pour M. X en son nom propre :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat . » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire de l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission (...). » ; qu'aux termes de l'article 8 : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours (...) » ; que, selon l'article 11 dudit décret : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, que ce dernier tende à l'annulation d'un acte faisant grief au militaire, ou à l'octroi d'indemnités ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait, avant de former un recours contentieux dirigé contre la décision refusant de l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis par lui du fait de l'accident de service dont il a été victime, présenté un recours administratif préalable tendant aux mêmes fins devant la commission des recours des militaires ; que, contrairement aux allégations de M. X, ce litige, qui ne portait pas sur le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, n'était pas exclu de l'exigence du recours préalable, alors même que l'intéressé a été radié des cadres pour inaptitude physique ; que le président de chambre du tribunal administratif a dès lors rejeté à bon droit sa demande indemnitaire comme irrecevable ;

Considérant, d'autre part, que, contrairement aux allégations de M. X, les dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative n'imposaient pas, s'agissant d'une irrecevabilité non régularisable en cours d'instance, d'inviter le requérant, agissant en son nom propre, à régulariser sa demande de première instance avant de rejeter la demande indemnitaire comme irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ;


Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur les conclusions indemnitaires présentées pour M. X au nom de sa fille :

Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 et de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 n'ont ni pour objet ni pour effet de soumettre à l'exigence d'un recours administratif préalable les conclusions indemnitaires présentées par des personnes qui ne relèvent pas des dispositions régissant le statut des militaires ; que, dans ces conditions, M. X soutient à bon droit que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par M. X au nom de sa fille mineure ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X, agissant au nom de sa fille mineure, devant le Tribunal administratif de Lille ;

Considérant qu'il est établi que les préjudices invoqués par Mlle X sont imputables au service à l'occasion duquel son père a été accidenté ; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mlle X, qui est tiers par rapport au service, est engagée ; qu'il y a lieu, eu égard tant à l'invalidité et à l'âge de son père qu'au jeune âge de Mlle X à l'époque des faits, de faire droit à la demande de cette dernière tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de cet article : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. X, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance du 20 octobre 2006 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. X, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, une somme de 30 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de la défense.


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N°06DA01736

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 31/01/2012 à 19:18
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Rebonjour

Vous pouvez également vous faire aider par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes deTerrorisme et Autres Infractions.




7 janvier 2010Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC00817, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2008, complétée par mémoire enregistré le 11 février 2009, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes (94682), par Me Cassel, avocat ;



Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour :



1°) d'annuler le jugement n° 0601484 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 10 300 euros qu'il a versée à M. en réparation des préjudices que celui-ci a subis à la suite de violences dont il a été victime en service ;



2°) d'annuler la décision du 23 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser ladite somme ;



3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 555 euros, avec intérêts de droit, à compter de la demande préalable pour la somme de 10 300 euros, et à compter du 31 août 2007 pour la somme de 13 255 euros ;



4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Il soutient que :



- le jugement est entaché d'irrégularité ; les premiers juges n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique enregistré le 10 mars 2008 par télécopie alors même que la clôture d'instruction n'était pas intervenue ;



- l'Etat est tenu de réparer l'ensemble des préjudices qui sont consécutifs à l'agression dont a été victime M. , conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, repris par l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; les jurisprudences concernant les policiers sont transposables aux militaires ; en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans les droits de M. ;



- M. a subi une incapacité permanente partielle de moins de 10% ; comme il n'a pas droit au versement d'une allocation temporaire d'invalidité, son incapacité permanente partielle doit être prise en compte sous une autre forme ;



Vu le jugement attaqué ;



Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2008 et 9 mars 2009, présentés par le ministre de la défense, qui conclut :



- à titre principal, au rejet de la requête ;



- à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ;



Il soutient que :



- le droit à réparation de M. ne serait intégral qu'en cas de faute commise par l'Etat ; la jurisprudence Brugnot du Conseil d'Etat qui modifie la règle du forfait de pension va dans ce sens ; l'Etat n'a pas à supporter le préjudice patrimonial subi par son agent, victime d'un accident de service ; les jurisprudences invoquées par le fonds appelant ne sont pas applicables au cas d'espèce dès lors que M. est militaire et non soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;



- le préjudice personnel de M. est faible ; il doit être indemnisé à hauteur de 1 250 €, soit 1 000 € au titre des souffrances physiques et 250 € au titre du préjudice esthétique ; l'Etat n'est pas lié par l'accord conclu entre le fonds appelant et M. ;

Vu les autres pièces du dossier ;



Vu le code des assurances ;



Vu le code de procédure pénale ;



Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ;



Vu le code de justice administrative ;





Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :



- le rapport de M.Tréand, premier conseiller,



- les conclusions de M.Collier, rapporteur public ;



- et les observations de Me Derer, pour le cabinet Cassel, avocat du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS.





Vu, enregistrée le 4 décembre 2009, la note en délibéré présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ;





Sur la régularité du jugement attaqué :



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a produit par télécopie un mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2008, et régularisé le 12 mars suivant, soit avant la clôture d'instruction ; qu'il résulte de la minute du jugement, qui ne vise pas ledit mémoire, que le Tribunal administratif de Besançon n'a pas pris en compte ce mémoire qui comportait des conclusions nouvelles, le fonds requérant ayant rehaussé ses conclusions indemnitaires ; que, par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;



Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le Tribunal administratif de Besançon ;



Sur l'étendue des droits du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS :



Considérant qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale : Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes... ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, repris sous l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent être l'objet. / L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. (...) ;



Considérant que, le 2 juillet 2003, M. , gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montbéliard, a été victime du tir d'un forcené retranché à son domicile qui l'a atteint au visage ; que, par ordonnance du 1er décembre 2004, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande instance de Montbéliard a mis une somme de 10 300 euros à la charge du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), lequel l'a versée à M. ; que, par réclamation du 27 mars 2006, le FGTI a demandé au ministre de la défense de lui rembourser cette somme ; que, le 23 juin suivant, le ministre de la défense a refusé au motif qu'en l'absence de faute de l'Etat, un militaire victime d'un accident de service n'était susceptible de bénéficier d'une réparation complémentaire que pour les chefs de préjudice de caractère personnel, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique ;



Considérant qu'un militaire victime d'une agression en service a droit au bénéfice de la protection instituée par les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, repris sous l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; qu'au titre de cette protection, il a droit à une indemnité complémentaire réparant son préjudice personnel, et notamment les souffrances physiques et morales ainsi que les préjudices esthétique et d'agrément, endurés du fait de l'agression ; qu'en revanche, quand bien même il n'a pas bénéficié de l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité réparant l'atteinte à son intégrité physique, il ne peut prétendre à une indemnité complémentaire réparant son entier préjudice que si son préjudice corporel est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, la subrogation dont bénéficie le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, en vertu des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, ne pouvant s'exercer que dans les même limites, l'appelant, qui n'invoque l'existence d'aucune faute de l'Etat dans la survenance de l'accident dont a été victime M. , le 3 juillet 2003, ne peut prétendre à être remboursé de l'indemnité réparant le préjudice autre que personnel de l'intéressé ;



Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui rembourser les sommes qu'il a versées à M. en réparation de son préjudice autre que personnel ;



Sur le préjudice :



Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel elle n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public, et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le requérant à titre de provision, d'indemnités ou d'intérêts ; que, par suite, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS n'est pas fondé à opposer à l'Etat le constat d'accord conclu avec M. et daté du 25 juillet 2007, quand bien même celui-ci a été homologué le 27 août 2007 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Montbéliard ;



Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise médicale confiée au Dr , que, le 2 juillet 2003, M. a été atteint au visage par une vingtaine de plombs dont certains ont pénétré les globes oculaires ; que l'intéressé a été victime temporairement d'une incapacité fonctionnelle totale du 2 juillet au 5 octobre 2004, puis partielle du 6 octobre au 9 février 2004 due à la persistance pendant quelque temps d'une gêne liée à ses troubles visuels ; que ces déficits fonctionnels temporaires lui ont causé une perturbation dans ses conditions d'existence dont il sera fait juste appréciation en lui accordant une somme de 2 500 euros ;



Considérant que, postérieurement à la date de consolidation de son état, fixée au 9 février 2004, M. , qui reste atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 5 %, doit porter des verres correcteurs en raison d'un astigmatisme post-traumatique, ressent une gêne lorsqu'il est exposé à une forte luminosité et quelques douleurs rétro-oculaires inconstantes le soir ; que l'expert a arrêté ses souffrances physiques à 2 et son préjudice esthétique à 0,5 sur une échelle allant de 1 à 7 ; que l'appelant a vu sa carrière professionnelle réorientée, ne pouvant plus pratiquer d'interventions sur le terrain ; qu'il subit également une gêne dans la pratique de la plongée et du VTT et se voit interdire la pratique des sports de combat ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ses chefs de préjudice personnel permanent en les chiffrant à 10 000 euros ; que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est, dès lors, fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2006, date de réception de sa réclamation préalable ;



Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :



Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ;



Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS et non compris dans les dépens ;











DECIDE :



Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Besançon en date du 3 avril 2008 est annulé.



Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2006 refusant de rembourser au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS les sommes que celui-ci a versées à M. en réparation de son préjudice autre que personnel sont rejetées.



Article 3 : L'Etat est condamné à verser au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS la somme de 12 500 euros (douze mille cinq cents euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2006.



Article 4 : L'Etat versera au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le Tribunal administratif de Besançon et de ses conclusions formées devant la Cour est rejeté.



Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS et au ministre de la défense.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fabrice, Posté le 01/02/2012 à 13:00
1 message(s), Inscription le 01/02/2012
Normalement ce sont les responsables du détachement qui aurait du faire un dossier contentieux et demander si vous vouliez bénéficier des dispositions de l'arrêt Brugnot.
Le dossier suivant son cours, vous devriez avoir une proposition d'une somme transactionnelle de l'état pour l'accident en service qui vous est arrivé.
Si dans ce cas aucun dossier contentieux n'a été ouvert par votre arme, il vous faudra passer par un avocat spécialisé.
Personnellement, j'ai pu bénéficier il y a trois ans des dispositions de l'arrêt brugnot alors que je m'étais remis de mes blessures en services ( je suis militaire de ,la gendarmerie). Le dossier contentieux a été établit par ma hiérarchie après avoir rendu compte des faits a tous les échelons hiérarchiques.
Bon courage pour la suite.

Laurent, Posté le 11/10/2012 à 10:52
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour, j'ai également saisi l'arrêt Brugnot. J'ai transmis mon dossier au service contentieux à Bordeaux qui a envoyé ma demande à Paris. J'ai reçu un courrier me demandant si je n'avais pas saisi une juridiction parallèle; ce que j'ai confirmé.
J'ai été convoqué à Paris (HIA Percy) pour une sur-expertise. comment cela doit se concrétiser à l'avenir, à savoir, que je suis pensionné à 75% suite accident en opération extérieur - mon état est consolidé et inéluctable.
Je suis gendarme également
merci pour ces informations, j'espère obtenir gain de cause suite à mes investigations. Si il faut que je fasse d'autres démarches, merci enore pour vos précieux conseils.

fab57, Posté le 22/02/2013 à 21:51
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour, les gendarmes.
Heureux d'apprendre que je ne suis pas seul dans cette galère. Suite à une accident en service il y a bientot 3 ans, suis placé en CLM et ai été reconnu invalide à 20%. Médecin militaire m'a informé de la procédure BRUGNOT a entamé auprès service contentieux.Comment faire, est-il préférable de prendre un avocat? Merci pour vos réponses j'ai vraiment besoin d'aide.

Harlem, Posté le 19/04/2013 à 09:12
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour, voilas en arrêt maladi depuis 2009 , mon médecin militaire en janvier 2013 ma dit de faire une demande pour la juristprudence brugnot,
Chose que je fait, février 2013 convoquer pour un expertise.
Apres cela début avril le 12 j'ai resu un courier me donner la somme que j'ai droit j'ai accepter et a renvoyer l'acceptation et mon RIB pour le versement .
Cela fait plus d'une semaine et le versement toujour pas fait sur mon compte bancaire.
Si quelqun et passer par la quelle et le delaie pour perce pire sur mon compte cette sommes????
Merci pour vos reponce

Noumea57, Posté le 08/05/2013 à 08:41
1 message(s), Inscription le 08/05/2013
bonjour
Je suis gendarme et j'ai été blessé gravement deux fois en service. C'est quoi l'arrêt Brugnot ?
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/05/2013 à 08:44
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Noumea57,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pat76, Paris, Posté le 16/05/2013 à 18:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Nouméa

Reportez-vous à ma réponse du 19 janvier 2012 pour en savoir plus.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

CaptainLamar, Haute-Garonne, Posté le 17/05/2013 à 19:25
5 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonjour à tous,

Je suis gendarme mobile.
Suite un à accident en Guyane l'été dernier j'ai demandé à bénéficier de l'arrêt Brugnot.

Je viens d'avoir une réponse du GSBDB Antilles( ce sont eux qui gèrent mon dossier contentieux) me disant que je serais convoqué pour "subir une expertise medicale " dans la direction régionale du service de santé des armées de mon affectation ( Bordeaux dans mon cas il me semble).

L'un d'entre vous peut-il m'expliquer à quoi m'attendre ?

Ils me disent également :" A l'issue de cette expertise une offre d'indemnisation vous sera proposée " ; donc je ne sais pas trop à quoi m'attendre .

Merci d'avance pour votre aide

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 28/05/2013 à 15:35
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour à tous,

CaptainLamar, je suis dans le même cas, mobile et accident en Guyane en mars 2010.
J'ai envoyé mon certificat de consolidation en martinique en décembre 2012. Expertise à l'HIA Bégins le 03 janvier 2013, et depuis aucunes nouvelles.
J'ai contacté le bureau contentieux de Fort-de-France qui m'a indiqué que mon dossier était à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées, et que très prochainement il serait transmis avec l'expertise à la Direction des Affaires Juridiques du Mindef.
A l'issue la DAJ proposera une offre d'indémnisation.

Cordialement

CaptainLamar, Haute-Garonne, Posté le 29/05/2013 à 22:57
5 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonsoir,

Merci Lio62 pour ton message, peux tu me tenir informé de l'avancement de ta procédure ?
Merci d'avance

Tommy€, Posté le 30/05/2013 à 18:57
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
A qui adresser le courrier?

jbdu38, Posté le 18/06/2013 à 11:38
6 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bjr a tous j ai fait ma demarche jurisprudence brugnot et je vouler savoir si il indemniser le dfp ( deficite fonctionnel permanent ) merci pour vos reponse

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2013 à 09:21
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour jbdu38,

Si tu perçois une pension militaire d'invalidité, le DFP n'est pas indemnisé par la jurisprudence Brugnot.

Cdlt

jbdu38, Posté le 19/06/2013 à 10:40
6 message(s), Inscription le 18/06/2013
Qui l indemnise ?? Car je touche que 83 euros de pension et que j ai un dfp de 20% merci pour ta reponse .

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2013 à 11:56
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Les 83 euros de pension correspondent au DFP, c'est une rente et non un capital. La jurisprudence brugnot indemnise les préjudices de souffrance endurée, esthétique et d'agrément.

Cdlt

jbdu38, Posté le 19/06/2013 à 12:28
6 message(s), Inscription le 18/06/2013
J ai appeler vilacoublay la personne qui gere mon dossier et ma dit qu il prener en compte le dfp et qu il ete etablie par un bareme

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2013 à 14:01
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Dans mon cas le dossier est traité par la DAJ et le DFP sera déduit de la proposition d'indemnisation. L'état ne paye pas deux fois le même préjudice.

Cdlt

jbdu38, Posté le 19/06/2013 à 15:53
6 message(s), Inscription le 18/06/2013
Je vous tiendrer informer des que j aurai recu la proposition et quesque le daj merci pour vos conseil .

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2013 à 09:24
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour,

La DAJ est la Direction des Affaires Juridiques du ministère de la défense.

Cdlt

jbdu38, Posté le 20/06/2013 à 11:54
6 message(s), Inscription le 18/06/2013
Serai t il possible de ce contacter par telephone pour s echanger des information??

lio62, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2013 à 14:13
7 message(s), Inscription le 28/05/2013
Pas de soucis, j'ai envoyé le numéro par MP.

Cdlt

Marinette83, Posté le 25/06/2013 à 10:15
10 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour à tous,

Tous vos messages sont très intéressants, car je suis dans la même situation...
En janvier 2010 j'ai eu un accident en service (j'étais dans la Marine) et 15% d'invalidité m'ont été chiffrés.
J'ai fait un demande de pension que je touche tous les mois, et en parallèle, j'ai fait une demande d’indemnisation au titre de l'arrêt Brugnot. J'ai été faire mon expertise en mai dernier, accompagnée d'un médecin expert que j'ai engagé pour l'occasion (pour la bagatelle de 3000€).
Et je ne regrette pas de l'avoir engagé, car j'ai eu une expertise très complète et il a tout étudié avec l'expert de la Marine.
Le bureau du contentieux de Toulon m'a envoyé sa proposition il y a 10 jours et effectivement, seuls 3 postes sont indemnisés:

- le préjudice esthétique
- le préjudice d'agrément
- la souffrance endurée

La somme proposée n'est vraiment pas énorme, mais correspond à ces 3 postes. En revanche, il y a d'autres postes à indemniser lors d'un accident de travail, et qui ne sont pas pris en charge par l’arrêt Brugnot.
Quelqu'un peut-il me dire quelle serait la démarche qui pourrait compléter mon indemnisation?
Le médecin de la Marine qui a effectué l'expertise a été mandaté pour une mission Dintilhac, dite de droit commun, ayant pour objectif de lister tous les postes "indemnisables", mais seuls 3 sont pris en charge par l'arrêt Brugnot.
Qui pourrait me dire comment obtenir une indemnisation totale et non partielle du préjudice?

Merci de vos précieuses réponses.

Cordialement


Marinette

PS1: pour ceux qui souhaitent savoir quel est le délai de versement une fois la proposition d'indemnisation acceptée, sachez qu'il est d'environ 2 mois à compter de la date de réception de votre accord par le service du contentieux.
PS2: Je me suis sentie très seule lorsque j'ai commencé ces démarches, aussi si certains d'entre vous qui les débutent ont besoin d'aide et de conseils, comptez sur moi.


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