Indemnisationsuite accident de la route

Sujet vu 1169 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 19:23
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


thomas56, Morbihan, Posté le 21/06/2011 à 19:23
3 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,

il y a un an et demi environ, ma mère a été victime d'un accident de la route. Elle a été percutée par un autre véhicule qui lui a refusé la priorité à un carrefour. Je précise que cela lui est arrivé pendant son temps de travail. Elle est depuis ce jour en arrêt de travail suite à un gros problème articulaire à l'épaule droite provoqué par l'accident.
Après plusieurs discutions autour de moi, je me demande si il est possible de réclamer un dédomagement au responsable de l'accident, étant donné le préjudice subi à court (perte d'autonomie, etc...) et à long terme (en effet, un médecin conseil de la sécurité sociale lui a dit que de toute façon, elle ne retrouvera jamais un usage complètement normal de son bras droit).
Si oui, n'est-il pas trop tard pour le faire ?

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cloclo7, Paris, Posté le 23/06/2011 à 12:37
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Si aucune faute ne peut être reprochée à votre mère, il est toujoursp ossible de solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi de 1985.
Savez-vous si un rapport de police a été fait ?
est-ce que l'assurance adverse ou l'assurance de votre mère lui a adressé le questionnaire médical ?

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements .

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2011 à 03:05
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir,

Non, il n'est pas trop tard et vu ce que vous a dit le médecin conseil, allez-y.

Vous disposez d'un délai de 2 ans au cas où vous envisageriez de déposer plainte contre le responsable de l'accident.

Vous n'avez pas forcément besoin de déposer plainte. Mais le délai pour vous occuper de cette affaire est bien de 2 ans à partir de la date de l'accident. Attention à ce que votre propre assurance ne veuille pas faire durer pour ne pas s'en occuper.

cloclo7 vous a super bien guider. Essayer de répondre à ses questions pour qu'on puisse vous aider davantage.

Cela a-t-il été déclaré en accident du travail ?

J'ai pas trop saisi, il s'agit de la voiture de votre mère ou de la voiture de société ?

S'il s'agit de la voiture de société, aïe, les difficultés que vous risquez de rencontrer. J'ai été virée pour avoir oser demander les coordonnées de l'assurance de mon véhicule professionnel... merci patron (à bientôt aux prud'hommes) !

thomas56, Morbihan, Posté le 06/08/2011 à 13:04
3 message(s), Inscription le 21/06/2011
bonjour, merci pour vos réponses,

tout d'abord, l'accident (qui a été déclaré accident du travail) s'est produit alors qu'elle conduisait son véhicule personnel qu'elle utilisait aussi pour son travail et il n'y a pas eu de rapport de police. En revanche, elle a bien reçu des questionnaires médicaux de la part des assurances, elle a été convoquée par des experts de l'assurance maladie et dernièrement, elle a été oscultée simultanémént par un expert de son assurance et un expert de l'assurance adverse. Elle a aussi été vue récemment par le médecin conseil de l'assurance maladie qui lui a fait comprendre que vu son âge (57 ans en septembre) il y a peu de chance qu'elle puisse retravailler un jour.
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à me contacter.
Pourriez vous aussi m'indiquer qu'elle est la marche à suivre pour solliciter l'indemnisation.

Par avance merci beaucoup.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2011 à 14:19
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Cloclo7, avocate spécialiste, a entièrement raison.

Votre mère aurait tout intérêt à avoir un avocat personnel de part sa protection juridique pour défendre au mieux ses intérêts.

D'ores et déjà, votre mère aurait déjà pu obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation future.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cloclo7, Paris, Posté le 24/08/2011 à 17:49
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

afin d'obtenir l’indemnisation du préjudice de votre mère il faut tout d'abord qu'elle remplisse le questionnaire médical que lui a adressé l'assurance.

ne expertise sera alors mise en place.

Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister dès cette phase et ce surtout que le médecin risque de réduire au maximum le préjudice subi par votre mère.

Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements si vous le souhaitez.

Clotilde COURATIER-BOUIS

thomas56, Morbihan, Posté le 03/09/2011 à 10:19
3 message(s), Inscription le 21/06/2011
bonjour à tous,

nous avons reçu hier le compte rendu de l'expertise qui a eu lieu le 12/07. en conclusion de ce rapport, les medecins experts concluent par ceci : "nous ne pouvons donc pas considérer l'état de la patiente comme stabilisé au jour de cette seconde expertise".

Je dois prendre contact lundi avec la compagnie d'assurance de ma mère pour voir ce qu'il compte faire. La protection juridique comprise dans le contrat d'assurance nous permet elle de demander l'aide d'un conseil pour ce genre de cas ?

merci d'avance pour vos réponses.

polnic, Posté le 08/09/2011 à 11:51
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Comme cela a déjà été expliqué, nous sommes en présence de la procédure d'offre amiable d'indemnité instaurée par la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985.

C'est dans ce cadre que la maman de thomas56 a reçu le questionnaire corporel d'usage, et été vue - tardivement certes - par le médecin-expert de l'assureur adverse.

Cette expertise a été contradictoire avec l'expert de l'assureur direct de la victime, et a dernièrement abouti au dépôt d'un rapport provisoire concluant au caractère non stabilisé de l'état de la victime ainsi que probablement, à la nécessité d'un réexamen dans quelques mois.

Entre-temps, l'assureur du responsable devra impérativement proposer le versement d'une avance à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qui elle, ne pourra intervenir qu'une fois la consolidation acquise.

Ceci étant, je rejoins l'avis des autres intervenants sur l'importance d'être conseillé et représenté - même à l'amiable - dans ce type de dossier.

Attention sur ce point: le médecin dépêché par l'assureur de la victime reste un expert "de compagnie" qui exerce tantôt d'un côté de la barrière (responsable), tantôt de l'autre (victime).

Or, il est essentiel que le conseil -médical et/ou juridique - de la victime soit totalement indépendant des assureurs en cause.

Il existe des médecins-experts qui pratiquent exclusivement dans les intérêts des victimes, dont je pourrais au besoin, vous fournir les coordonnées.

Dernière précision souvent "oubliée" par l'assureur: la garantie de protection juridique prévoit dans tous les cas, le libre choix par l'assuré de son conseil (pas forcément celui suggéré par la compagnie) à la seule condition que celui-ci soit "habilité par la réglementation en vigueur".

A votre disposition, bien cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA


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