Indemnisation des victimes acc route texte 1985

Sujet vu 1042 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 11:45
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


viana77_old, Posté le 27/11/2007 à 11:45
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
Bonjour

j'ai été victime d'un accident de la route le 25/12/1979, ayant entrainé l'amputation de ma jambe droite et autres interventions chirurgicales.
Suite à une longue procèdure il y a eu un partage de responsabilité avec le tiers.
En 2004 j'ai fait un abcès sur mon moignon dû au port de ma prothèse.
Deux impotantes interventions chirurgicales, staphylocoque doré, centre de reeducation (6mois d'arret)...
J'ai donc relancé la compagnie d'assurance pour prendre en compte cette
agravation.

Ma question est la suivante :

La rechute étant posterieure à 1985 puis-je bénéficier de cette nouvelle loi ?

Merci
cordialement

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polnic, Posté le 28/11/2007 à 10:37
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Sur l'application de la Loi du 5 Juillet 1985 dite Badinter:

Tout dépend de la date à laquelle la procédure d'indemnisation initiale s'est achevée: si le jugement de partage des responsabilités et votre dédommagement sont intervenus après cette date, la Loi s'applique. Dans le cas contraire, c'est le régime antérieur (article 1384 alinéa 1 du Code Civil) qui régit votre situation.

Dès lors qu'une décision de justice a été rendue, ou une transaction conclue, la question des responsabilités est désormais tranchée, et il n'est plus possible d'y revenir.

Ceci étant, votre question concerne plutôt la prise en charge des frais et préjudices liés à l'épisode de rechute et/ou d'aggravation de votre état. Sachez que vous êtes tout à fait en droit de solliciter de l'assureur la réouverture de votre dossier pour ce motif (voir articles L.211.19 du Code des Assurances et 2270-1 du Code Civil).

Seule une nouvelle expertise médicale permettra de déterminer l'existence et l'étendue de cette rechute et/ou aggravation et par là même, l'obligation de l'assureur de vous indemniser.


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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