Indemnisation suite accident de la route

Sujet vu 16188 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 25/07/09 à 12:21
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


jsam, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/07/2009 à 12:21
2 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonjour,
J'ai eut un accident de la voie publique le 21/01/2007 non responsable ,après expertise mandaté par mon assureur il en résulte une luxation coccygienne avec taux d'IPP à 5% et un précium doloris fixé à 2,5 et par médecin conseil de la CPAM , IPP à 9% .Cette expertise définitive à été réalisée en février 2008 . Aujourd'hui je suis dans l'attente de la proposition d'indemnisation qui d'après moi devrait intervenir dans les 6 mois après l'expertise finale.Or la compagnie d'assurance AXA m'indique qu'ils attendent le vote d'une loi (dont il ne donne aucun détail ) auquel sera indiqué s'ils doivent ou non rembourser la CPAM de la prime d'invalidité qu'il m'ont versé .Aujourd'hui plus de 2 ans après les faits je ne sais plus que faire , je me doute que cette assurance pousse à l'usure les victimes , mais que pouvons nous faire ? Je pense les assigner au tribunal et assurer ma défense mais il me manque des informations du droit pour l'indemnisation des accidentés de la route , notamment barême d'indemnisation , délais d'indemnisation , s'il existe réellement une loi en cours de vote entre la CPAM et les assurances ?
N'ayant pas les moyens de consulter un avocat ,je me tourne vers vos conseils merci de votre attention .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2009 à 07:16
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Les victimes d'accident de la route sont indemnisées selon les règles imposées par la loi Badinter.
Seul le conducteur est exclu. Mais toutefois il sera indemnisé si sa responsabilité n'est pas retenue, ou proportionnellement à sa part de responsabilité.
Pour pallier à cela les assureurs incorporent en général dans leur contrat la Garantie Personnelle du Conducteur.

Le créancier privilégié, CPAM, ne peut réclamer que sur les postes qui ont justifié leur intervention, soit dans votre cas sur l'IPP; les postes personnels devant revenir aux victimes (tel que pretium doloris ou autres).

L'assureur n'a pas à attendre une loi, qui n'aurait pas d'effet rétroactif par rapport à la date de votre accident.

Vous devez envoyer une LR avec AR demandant à l'assureur l'application de la loi Badinter de juillet 1985 et rappelant que les créanciers privilégiés ne peuvent intervenir sur les postes personnels, que l'offre d'indemnisation devait être parvenue dans le délai de 5 mois après consolidation, et que avez donc droit aux pénalités imposées par la dite loi.
Ajoutez "Sans offre sous quinzaine à réception du présent courrier, je transmettrai le dossier à qui de droit"

http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=avocat+accident+circulation&btnG=Recherche+Google&lr=&aq=f

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jsam, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/07/2009 à 22:04
2 message(s), Inscription le 25/07/2009
Merci pour toutes ces précisions je vais préparer mon courrier ; je vous tiendrais informé de la suite des évènements .

polnic, Posté le 31/07/2009 à 13:56
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,


Sur l'application de la Loi de 1985 et les obligations qui en découlent pour l'assureur, je rejoins pleinement les recommandations de Chaber.

Pour ce qui concerne le motif avancé par AXA pour justifier de son retard, je pense pouvoir vous en apporter l'explication.

En effet, le droit de la réparation du dommage corporel a été profondément réformé depuis 2005.

Outre l'adoption d'une nouvelle nomenclature des préjudices indemnisables (dite "dinthilac"), la Loi du 21 Décembre 2006 est venu modifier le recours des organismes sociaux.

Ainsi, les prestations sociales ne peuvent désormais être déduites de l'indemnisation de la victime qu'à la condition expresse qu'elles se rapportent directement et effectivement au préjudice en cause.

Concrètement, dans votre situation, il s'agit de déterminer si la rente d'invalidité que vous avez perçue de la CPAM doit ou non être déduite de l'évaluation de votre IPP (déficit fonctionnel permanent).

Sur ce point précis, la Loi est silencieuse, et a laissé aux tribunaux et cours le soin de trancher la question.

Pourtant, l'intérêt est important pour l'assureur car paralèllement à votre indemnité, celui-ci doit régler les débours de l'organisme social liés à l'accident.

La jurisprudence a dans un premier laissé quelques espoirs aux victimes, en exigeant de l'assureur qu'il rapporte la preuve du rattachement direct entre la rente (ou la pension d'invalidité) et l'IPP.

Néanmoins, des décisions très récentes de la cour de cassation semble faire machine arrière en décidant qu'à défaut d'incidence professionnelle (perte d'emploi, nécessité de reclassement...), la rente s'impute "nécessairement" sur l'IPP.

Reste à observer la pratique amiable et judiciaire des prochains mois.

Dans ce contexte d'incertitude, je pense que vous auriez tout intérêt à recourir aux services d'un conseil spécialisé en la matière.

Enfin, je rejoins également Chaber en ce que ce problème n'impacte qu'une partie de votre dommage corporel, et n'empêche aucunement l'assureur de vous présenter une offre sur vos autres préjudices (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, éventuellement préjudices esthétique et/ou d'agrément).

Pour plus d'information:

http://www.google.fr/search?hl=fr&rlz=1B3GGGL_frFR239FR240&q=avocat+accident&btnG=Rechercher&meta=


Cordialement.

__________________________
DOLORIS CAUSA

cloclo7, Paris, Posté le 06/09/2009 à 22:23
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Alors la compagnie d'assurances a utilisé une excuser fallacieuse pour ne pas vous indemniser dans la mesure où la cour de cassation a rendu un avis définitif en 2008 sur cette question

je n'écrirais même pas et saisirais un avocat afin de faire assigner AXA et obtenir une indemnisation juste.

Sachez que dans ce genre de dossiers, les avocats prennent un pourcentage de l'indemnisation obtenue, tout en précisant que la compagnie sera certainement condamnée à vous verser une indemnité pour les frais d'avocats et surtout sera condamnée au doublement des intérêts légaux

YANISSOU, Val-de-Marne, Posté le 17/11/2009 à 16:25
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
bonjour ,
pour ton histoire je te conseil de ne pas y aller toute seule,
les assurances ne te feront pas de cadeaux, j'ai eu a peu pres une histoire similaire et je peux te dire qu'on m'a bien defendu pour pas un sou
enfin presque puisqu'il se renumere au pourcentage de ce que tu vas toucher
donc ils t'obtienne le maxi et tres rapidement
bon courage. yanisayed@yahoo.fr

lauriana, Posté le 28/11/2012 à 19:57
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
bonsoir, j'a était victime d'un accident de la route le 31/08/2011, suite à cette accident j'ai était hosiptaliser 3 jours pour trauma cervicale puis ce trauma s'est transformer en nevralgie cervicobrachilale gauche, de plus j ai perdu 1 cdi je devait étre embaucher à compté du 01/09/2011 vu que j ai pas trop travailler j ai pas droit au indemnitée de la securité sociale donc je suis rester sans revenu depui le 01/10/2011 j'ai deux enfants en basages je suis mère célibatraire. la gmf mà proposer une provision de 300 euros qui ne couvrait même pas mes frais médicaux et depuis plus de nouvelle

axaescroquerie, Posté le 17/04/2013 à 12:42
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
bonjour
AXA est à fuire comme la peste partout c'est la même histoire, l'assureur n'assume pas ses responsabilités et ne rembourse les victimes (ou plutôt ses victimes) que sous la contraintes. Un conseil: ne faites pas comme moi ne tentez pas l’arrangement à l'amiable pendant 4 ans +2 ans de procédure judiciaire. gagnez du temps et assignez les en justice rapidement si il n'assurent pas leurs obligations. Vous gagnerez du temps et de l'énergie. De plus n’attendez pas d'avoir un accident pour changer de compagnie d'assurance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/04/2013 à 13:26
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

que vous soyez mécontent d'AXA n'empêche pas la politesse.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

letarnec, Posté le 10/07/2013 à 00:13
5 message(s), Inscription le 10/07/2013
bonjour
oui AXA est a fuir .

letarnec, Posté le 10/07/2013 à 00:14
5 message(s), Inscription le 10/07/2013
Il font trainer les choses pour qu'on les oublie .

letarnec, Posté le 10/07/2013 à 00:15
5 message(s), Inscription le 10/07/2013
Ce sont des escrocs

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2013 à 08:34
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour letarnec

que vous soyez mécontent d'AXA n'empêche pas la politesse.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

letarnec, Posté le 10/07/2013 à 11:28
5 message(s), Inscription le 10/07/2013
Dire la vérité ,n'est pas une impolitesse<

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2013 à 11:38
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quand vous entrez dans un forum quelconque le bonjour est bien une marque de politesse

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

letarnec, Posté le 10/07/2013 à 11:45
5 message(s), Inscription le 10/07/2013
j'ai dit bonjour au debut de ma conversation
cordialement

Sylanita, Var, Posté le 09/09/2013 à 11:24
3 message(s), Inscription le 09/09/2013
Bonjour,
Victimes d'un accident de la route en 2004, j'ai pris DE SUITE un avocat car on ne peut pas se défendre seule pour obtenir le meilleur dédommagement possible...!Il ne faut pas perdre patience, le jugement a été rendu en 2013 et mon avocat a obtenu le meilleur pour moi-même et pour ma fille car il lui a obtenu une indemnisation quatre fois plus importante que celle proposée par ma compagnie d'assurances...!Les avocats se paient en proportion de la somme que vous touchez au final, le mien ne m'a jamais demandé aucune avance.

mimi56000, Posté le 10/07/2014 à 13:49
1 message(s), Inscription le 10/07/2014
pacifica est a fuir egalement

autret, Posté le 12/02/2015 à 18:28
1 message(s), Inscription le 12/02/2015
Bonjour
voivi mon histoire...
Alors que je me marchais en lisant sur le trottoir d'une route, j'ai été agressé par un chien qui m'a mordu la cuisse.
J'ai vu le propriétaire qui m'a dit que sion chien s'était enfui de son enclos. J'ai eu une copie de son attestation d'assurance AXA que j'ai transmise à mon assurance après avoir déposé plainte.
J'ai vu un médecin et j'ai eu les soins nécessaires. Depuis Huit mois, je ne vois rien venir. J'ai interrogé mon assurance à plusieurs reprises mais les choses traînent. Que faire de plus???
Merci pour votre réponse.

david66700, Posté le 11/05/2015 à 13:27
2 message(s), Inscription le 11/05/2015
Bonjour à tous

Voilà j'ai eu un accident de la route avec ma voiture le 14/04/2015 (je suis pas en tort ). Ma voiture à été déclaré épave et l'expert me demande de régler les frais de gadiennage. Et toujours pas été rembourser alors qu'on a accepté son offre. De plus j'ai était blessé dans l'accident décrochage corticale et traumatisme dorso-lombaires.
AXA me répond qu'il attend le constat de la gendarmerie et que la personne qui est en tors n'est pas disponible pour signer le constat.
Ps le conducteur à reconnu ses tors à la gendarmerie le jour même de l'accident.

david66700, Posté le 11/05/2015 à 13:33
2 message(s), Inscription le 11/05/2015
Re Bonjour

Qui peut me dire qu'elle est l'indemnisation que je pourrais prétendre pour un décrochage corticale et douleur dorso-lombaires (alors que je viens de me faire opérer en janvier 2015 d'une hernie discale L5-S1 et reconnu handicapés. L'accident à aggravé mon état de santé . Date accident le 14 avril 2015.
merci pour vos réponses

Dominique Axa France, Hauts-de-Seine, Posté le 12/05/2015 à 11:59
31 message(s), Inscription le 18/06/2014
Bonjour David66700,

Je m'appelle Dominique et travaille au service Qualité AXA France.

Les délais de réception des procès-verbaux sont souvent longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête : http://www.agira.asso.fr/content/trans-pv

L’indemnisation ne pourra être déclenchée qu’à réception de ce document, indispensable lorsqu’une victime est assurée en risques simples.

Néanmoins, il vous est possible de réclamer une copie du procès-verbal établi au Tribunal compétent ( Lieu de l’accident) et de l’adresser au gestionnaire de votre dossier afin d'accélerer son traitement.

Concernant les frais de gardiennage, considérant que vous n’êtes pas responsable, vous devriez obtenir leur prise en charge.

Enfin, concernant l’évaluation des dommages corporels, sachez que celle ci fait l’objet, soit d’un avis sur pièces , soit d’une expertise médicale, selon la gravité

Aussi, vous comprendrez qu'il est difficile de chiffrer dans l'immédiat l'indemnité qui sera allouée, et ce, d'autant plus en raison de la proximité de l'accident (14.04.2015).
Votre état de santé doit être considéré comme "consolidé".

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51407/fr/accidents-de-la-route-quelle-indemnisation-pour-les-dommages-corporels?cc=fn_7300

J’espère, par ces éléments, vous avoir fourni des éclaircissements.

Sachez que je me tiens à votre disposition via la messagerie privée du forum si nécessaire.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2015 à 14:58
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour David6700

Pour une fois, l'intervention du médiateur d'Axa est in peu plus développée mais comporte quelques lacunes

Citation :
Les délais de réception des procès-verbaux sont souvent longs en raison de la procédure engagée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête : http://www.agira.asso.fr/content/trans-pv
oui, votre assureur recevra directement le PV de police. Ca n'ira pas plus vite si vous le demandez vous-même.

Citation :
Concernant les frais de gardiennage, considérant que vous n’êtes pas responsable, vous devriez obtenir leur prise en charge.
Si vous n'avez aucune responsabilité outre les frais de gardiennage, seront pris en charge tous les frais inhérents à l'accident: carte grise, immobilisation ou location de voiture, remorquage etc...

A savoir, si cet accident entre dans le cadre de la convention IDA (6500€) ces frais doivent être réglés par votre assureur AXA., qui comme beaucoup d'assureurs traînent les pieds

La Cour de Cassation l'a confirmé à maintes reprises.

Toujours sans aucune responsabilité, le véhicule doit être estimé,s'il est en épave, à la valeur de remplacement et non en valeur vénale.

Pour le corporel,toujours sans responsabilité, un expert devra déterminer si cet accident a occasionné une aggravation de santé, la durée de l'arrêt d'activité...

A chaque fois, il faudra fournir un certificat médical de prolongation de cet arrêt.

La loi Badinter prévoit que tous vos préjudices doivent être indemnisés

Si votre contrat comporte une protection juridique vous pouvez la solliciter pour avoir l'aide d'un avocat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joelle55, Posté le 22/06/2015 à 09:48
2 message(s), Inscription le 22/06/2015
bonjour

j'ai eu un accident de la route en juillet 2003, j' ai fait des tonneaux, opération de l'épaule droite avec arret de travail de 2 ans
je perçois une rente ( accident du travail )
aujourd'hui je ne suis toujours pas dédommager par axa, pour eux pas de lien entre mon accident et mon opération
j'avais la protection corporelle du conducteur
ce délai n'est il pas trop long pour etre indemnisé, j'ai un avocat qui va entamer une procédure judiciaire mais son cabinet a pris feu ( que de la chance )

merci

Dominique Axa France, Hauts-de-Seine, Posté le 22/06/2015 à 16:58
31 message(s), Inscription le 18/06/2014
Bonjour joelle55,

Je suis Dominique et je travaille au service Qualité d’AXA France.

Je souhaiterais vous contacter afin d’éclaircir la situation que vous décrivez.

Ainsi, si vous êtes d’accord, je vous propose de me communiquer vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat via la messagerie privée du forum.

Dès réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Cordialement,
Dominique R
Qualité AXA France


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