Indemnisation suite accident et poursuites eventuelles

Sujet vu 1048 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 18:41
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


garci84, Vaucluse, Posté le 09/11/2009 à 18:41
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
ma fille s est fait écrasé le pied par une voiture a la sortie du lycee elle etait sur le trottoir tres peu large la voiture ne roulait pas vite mais un ralentisseur a ete installe il y a quelques mois par la mairie qui a rendu le trottoir inexistant au meme niveau que le ralentisseur donc rien pour stopper la voiture . Dois-je entamer une procédure pour responsabilite de la mairie? Je signal que ma fille a un pied immobilise au moins 2 mois plus 2 interventions chirurgicales .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 19:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD du Vaucluse
2 boulevard LIMBERT 84075 AVIGNON Cedex 9 - Tél. 04.32.74.74.90

Bonsoir, je pense que dans un premier temps c'est plutot à l'automobiliste et à son assurance que vous devez concentrer votre action afin d'obtenir une indemnisation juste et équitable pour votre fille, contactez le cdad d'Avignon pour avoir un rdv avec un avocat afin de faire le point sur cette malheureuse affaire, courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

polnic, Posté le 12/11/2009 à 09:35
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

En effet, indépendamment de la responsabilité éventuelle des services de voierie et/ou municipaux, l'assureur de l'automobile impliquée est tenu de réparer l'intégralité du dommage corporel subi par votre fille sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985, quitte pour lui à en réclamer le remboursement auprès de l'administration.

Dans ce cadre, il doit effectuer un certain nombre de démarches en vue d'une indemnisation amiable des préjudices corporels, conformément aux articles L.211-9 du Code des Assurances:

- envoi d'une fiche de renseignements à remplir,
- organisation d'une ou plusieurs expertises médicales,
- versement d'une ou plusieurs indemnités provisionnelles,
- présentation d'une offre définitive d'indemnité.

Ainsi, si la présence d'un conseil à vos côtés peut être utile, c'est surtout pour s'assurer que l'offre présentée par la compagnie sera complète et conforme au droit positif.

http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=avocat+accident&btnG=Recherche+Google&lr=

A votre disposition,

Bien cordialement.

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DOLORIS CAUSA


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