Incident dans un magasin. une échelle est tombéee sur ma fille.

Sujet vu 2977 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 07:35
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


ceroka, Val-de-Marne, Posté le 11/04/2009 à 07:35
1 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,

Hier vers 19h40 nous nous sommes rendus dans un magazin de vêtements, il s'avère qu'en passant dans un rayon, en trainant une panière derrière elle, une échelle qu'elle a heuté est tombée sur notre fille de deux ans et demi.
Elle s'est retrouvée le tête coïncée dans l'échelle. Heureusement que son père qui était à coté, est intervenu pour la sortir de là, et qu'il y avait derrière elle une penderie qui a retenue l'échelle, sinon je crains que le pire serait arrivé. Fort heureusement il semble y avoir eu plus de peur que de mal, pas de bléssure apparante, elle ne s'est plainte que d'une douleur à la poitriine, faut dire que pour une petite de 2 ans et demi, une échelle s'est quand même très lourd.
Ce qui nous a le plus surpris lors de ce malheureux incident, c'est que personne n'est venue voir si la petite allait bien et même s'excusé puisque la sécurité relève de la responsabilité du magazin. Seul, un agent de sécurité est venu s'emprèssé d'enlever l'échelle en question et la ranger. Je trouve cela innacceptable, parce que notre fille aurait pû y laisser la vie, et ça aurait pû être n'importe qui d'autre. Nous étions sous le choc et nous avions peur pour notre enfant, nous n'avons pas créé de scandale, le plus important était de voir si elle allait bien et de la rassurer puisqu'elle était sous le choc.
Mais après réflexion il n'est pas normal que nous n'ayons pas vu de responsable de ce magazin, qui vienne faire un constat d'incident et s'excuser de ce qui s'était passé. Notre question est : comment aurions nous dû réagir face à cet incident et pouvons nous porter plainte contre cet établissement pour défaut de sécurité, si oui dans quel délai? et sous quelles conditions sachant que nous n'avons pas vu de médecin? merci d'avance pour votre réponse!

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Berni F, Posté le 11/04/2009 à 09:07
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je vous suggère de faire un constat médical au plus vite : vous dites que votre fille a des douleurs a la poitrine... ce n'est sans doute rien, mais si il s'avérait que c'est quelque chose, un certificat médical fait rapidement, rend plus "démontrable" le lien direct avec l'accident (pour une éventuelle indemnisation dans le pire des cas)

je crois qu'il existe un qualificatif pénal de ce qu'il est arrivé à votre fille :

"Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail."

http://snipurl.com/fob3t [legifrance_gouv_fr]

vous pouvez donc également déposer une plainte si vous le souhaitez mais prévoyez de perdre beaucoup de temps au poste de police si vous suivez cette voie. (le délai de prescription est de 1 an)

citoyenalpha, Posté le 11/04/2009 à 22:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 221-1 du code de la consommation dispose que:
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Cette obligation générale de sécurité concerne :
Le produit lui-même
Les conditions de commercialisation, conditionnement et exposition des produits
L’information des clients vis-à-vis des risques encourus et des précautions à prendre

La responsabilité civile

La responsabilité civile oblige légalement la personne qui cause un dommage à un tiers de le réparer.
Le responsable de magasin est responsable de l’ensemble des choses placées sous sa garde (biens et bâtiments). Il est également responsable des accidents survenus du fait de ses collaborateurs.

La responsabilité pénale

Outre les sanctions prévues par le code civil et le code de la sécurité sociale, la
responsabilité pénale du responsable de magasin peut être engagée.

Deux sanctions ont été introduites dans le nouveau code pénal :
- le délit d’homicide ou de blessure involontaire avec la condition aggravante d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (Code Civil ou code de la sécurité sociale)
- le délit de mise en danger de la personne d’autrui résultant du « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement »

Dans votre cas je pense qu'un dépôt de plainte ne sera pas suivie puisque votre fille n'a point de sequelle physique de l'incident.
Vous déclarez que votre fille traînée une panière qui est appriori à l'origine de l'accident. Ce qui ne doit pas être vu comme une exonération de l'obligation de vigilance et de sécurité du magasin mais comme une atténuation de sa responsabilité pénale.

Il serait préférable de faire parvenir un courrier recommandé au magasin à l'attention du directeur (qui on n'a peut être pas été informé) et de lui faire part de l'évènement et des conséquences civiles et responsables auxquelles il aurait été exposé en cas de préjudice supporté à l'encontre de votre famille.
Demandez lui de renforcer la formation à la sécurisation des personnes délivrée à son personnel lors notamment d'exécution d'une tâche de travail même exceptionnelle.
Faîtes lui part de la peur ressentie par votre fille et vous ses parents.

Vous devriez recevoir une réponse à votre courrier.

A défaut vous pourrez attirer l'attention de l'inspecteur du travail aux respects des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et le manque de réaction de la part de la hiérarchie.

Restant à votre disposition


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